Commune de RUFFEY LES ECHIREY

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Département de la Côte d'Or
Canton de Fontaine-lès-Dijon

Arrêté municipal n° 2025/025
de reprise sépultures en terrain commun
dans le cimetière d'Echirey

Madame le Maire de la commune de Ruffey-lès-Echirey
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses titres 1er « Police » et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son livre II, 2ème partie,
VU le règlement du cimetière en date du 14 août 20215,
Considérant que le délai d'inhumation de cinq (5) ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l'article R. 2223-5 du code Général des Collectivités Territoriales, est expiré,
Considérant qu'il convient d'ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal d'Echirey, aux emplacements listés sur la liste qui est consultable en mairie, au cimetière d'Echirey et sur le site de la commune : www.ruffeylesechirey.fr et des personnes inhumées antérieurement au 30 septembre 2020, seront reprises par la commune à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 1er janvier 2026 pour les formalités à accomplir.
ARTICLE 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l'état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. À défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
ARTICLE 4 : Au terme du délai fixé à l'article 1er, la commune fera procéder à l'exhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré inhumés, avec toutes la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l'article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l'article R. 2223-6 du même Code.
ARTICLE 5 : Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
ARTICLE 6 : Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture de Côte-d'Or et affiché tant aux portes de la mairie qu'à celle du cimetière et publié par extrait dans un journal local et sur le site Internet de la Commune.
ARTICLE 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.