Commune de RUFFEY LES ECHIREY

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Département de la Côte d'Or
Canton de Fontaine-lès-Dijon

Arrêté municipal n° 2025/025
de reprise des concessions
dans le cimetière d'Echirey

Madame le Maire de la commune de Ruffey-lès-Echirey
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18 à 21,
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2025, déposée en préfecture de Côte-d'Or le 24 septembre 2025, ayant prononcé la reprise des concessions définitivement constatées à l'état d'abandon dans le cimetière communal d'Echirey de Ruffey-lès-Echirey,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les terrains des concessions régulièrement et définitivement constatées à l'état d'abandon figurant dans la liste qui est consultable en mairie, au cimetière d'Echirey et sur le site de la commune : www.ruffeylesechirey.fr, sont repris par la commune.
ARTICLE 2 : Trente (30) jours après la publication et la notification du présent arrêté aux ayants droit connus, les monuments, pierres tombales, caveaux et signes funéraires restés sur les concessions feront retour à la commune qui pourra les conserver en l'état ou les faire enlever.
Les restes des personnes inhumées des concessions reprises seront exhumés par une entreprise spécialisée en vue de leur ré inhumation, avec toute la décence requise, dans l'ossuaire convenablement aménagé à cet effet.
Dans certains cas, il pourra être procédé à la crémation des restes exhumés. L'urne contenant les cendres des restes exhumés de la sépulture sera déposée dans l'ossuaire communal du cimetière ou les cendres seront dispersées dans l'espace du cimetière spécialement affecté à cet effet ou dans une case du columbarium situé dans le cimetière du Basmont.
ARTICLE 3 : Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, seront consignés dans un registre tenu en mairie où il pourra y être consulté.
ARTICLE 4 : Les terrains des concessions reprises, après ces travaux, pourront être affectés à de nouvelles sépultures ou faire l'objet d'un réaménagement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Il sera porté à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant trente (30) jours, transmis à la préfecture de Côte-d'Or et un extrait notifié aux concessionnaires ou ayants droit connus.
ARTICLE 6 : Le maire, le responsable du cimetière, le secrétaire de mairie, le fossoyeur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La commune informe que cette décision à caractère règlementaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.