DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
CANTON DE FRASNE
COMMUNE DE CHAUX NEUVE 25240

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 15 MAI 2025

OBJET : DELIBERATION PRESCRIVANT L'ELABORATION D'UN PLU
Date d'affichage : 20/10/2025
Date de convocation : 09/05/2025
Membres en exercice : 9
Présents : Mr Dominique BONNET, Mme Pauline PRETRE, Mr Fabien FAIVRE THOMET, Mr Thierry FRAGNIERE et Mme Julie DIEUDONNE
Votants : 6
Ayant donné procuration : 1 - Mr François GUY
Absents excusés : 3 - Mr François GUY, Mme Linda JOBARD, Mr Antoine GAULARD
Absent : 1 - Mr Hatem ZOGHBI
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mai, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUX-NEUVE s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire, pour la session ordinaire du mois. Conseillers présents : tous les conseillers en exercice sauf Mr François GUY, Mme Linda JOBARD et Mr Antoine GAULARD, excusés et Mr Hatem ZOGHBI, absent.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil, Mme Julie DIEUDONNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme.
En vue de se mettre en conformité avec le document d'urbanisme du SCoT Pays du haut Doubs, favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1/ de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue:
- De se mettre en conformité avec le document d'urbanisme du SCoT Pays du haut Doubs
- Favoriser le renouvellement urbain
- Préserver la qualité architecturale et l'environnement
2/ de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit :
M. Dominique BONNET, Maire
M. François GUY, 2ème adjoint, membre
Mme Pauline PRETRE, 3ème adjointe, membre
M. Antoine GAULARD, conseiller, membre
M. Fabien FAIVRE THOMET, conseiller, membredu suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;
3/ de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants et R 153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
4/ de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante : diagnostic, PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), zonage, règlement, par une réunion d'information dans chaque quartier. Il rajoute qu'une réunion publique générale pourrait également être programmée avant l'arrêt du projet en conseil municipal.
5/ de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
6/ de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
7/ que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 - article 202)
Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.
Conformément aux articles R 153 -20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : l'Est Républicain.
Résultat du vote : 6 voix Pour - 0 voix Contre - 0 voix Abstention