COMMUNAUTÉ de Communes ROYANS VERCORS

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Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) et délégation générale au Président de la Communauté de Communes ROYANS-VERCORS

Par délibération D2025-10-127a, en date du 14 octobre 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Royans-Vercors institue le droit de préemption urbain (DPU) simple dans les zones de préemption urbaine suivantes:
- Sur toutes les zones urbaines (zone U) et zones à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme communaux, en vigueur à la date d'approbation de la présente délibération ;
- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique;
- Dans les zones sur lesquelles l'État a institué des servitudes d'utilité publique en vue de créer des champs artificiels d'expansion des crues, ou en vue de créer ou de restaurer le caractère naturel d'un cours d'eau, ou en vue de préserver ou de restaurer des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau », ces servitudes étant prévues par l'article L. 211-12 II du Code de l'environnement ;
- A l'intérieur des périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques « dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation » ;
- Dans les espaces couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) rendu public ou approuvé ;
Le Conseil Communautaire délègue au Président de la Communauté de Communes Royans-Vercors, l'exercice du droit de préemption urbain au nom de l'EPCI sur l'ensemble des biens situés dans les zones de préemption urbaine décrites ci-dessus.
Cette délibération a fait l'objet d'un affichage et peut être consultée pendant un mois au siège de la Communauté de communes ROYANS-VERCORS et dans les mairies des dix-huit communes membres.