PRÉFET DE LA DRÔME

Avis d'enquête publique

Projet d'aménagement de la confluence EMEIL-GALAURE à SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et à SAINT-UZE
Projet présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Par arrêté préfectoral, une enquête publique environnementale unique comportant:
- une Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de SAINT-UZE,
- une enquête parcellaire sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une autorisation de défrichement,
- l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation» concernant le projet susvisé est prescrite.
Le projet consiste notamment à mettre en place une digue de 715m de long, 3 ouvrages de vidange et à rehausser une voirie au droit d'une route submersible.
Cette enquête environnementale unique, d'une durée de 18 jours consécutifs, se déroulera du lundi 19 mai 2025 à 10h00 au jeudi 5 juin 2025 à 19h00.
Des informations peuvent être demandées auprès du responsable de projet:
M. BOUCHET Patrice, Chargé de mission Prévention des inondations, Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, 2 rue François Barré-Sinoussi, ZA les Iles - BP4, 26241 SAINT VALLIER Cedex
Courriel: rivieres@portededromardeche.fr Tél: 04 75 23 45 65.
Le Préfet de la Drôme est l'autorité compétente pour prendre les décisions suivantes, à l'issue de la déclaration de projet de l'organe délibérant:
- la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de SAINT-UZE,
- l'Autorisation Environnementale Unique Installations Ouvrages Travaux Aménagements AEU-IOTA, comprenant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de défrichement,
- l'arrêté instituant les Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation », après avis de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs.
Le Préfet de la Drôme déclarera cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans le délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
Les commissaires enquêteurs désignés pour cette enquête sont:
- M. Jean-Léopold PONÇON, Fonctionnaire Territorial, retraité,
- M. Bernard BRUN, Urbaniste Territorial, retraité.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment une étude d'incidence environnementale et son résumé non technique, les décisions de l'autorité environnementale qui dispensent le projet et le plan d'étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas, et les avis recueillis pendant la phase d'examen du dossier, peut être consulté par le public:
- aux jours et heures d'ouverture de la mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS,
- lors des permanences du commissaire enquêteur, précisées ci-après,
- sur le site internet des services de l'État en Drôme à l'adresse:
https://www.drome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra adresser des observations ou des propositions sur le projet soumis à enquête publique:
- sur les registres d'enquête disponibles en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE ;
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur en mairie siège de l'enquête: Mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, 1 place Jean de la Fontaine, 26 240 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ;
- par courriel à l'adresse: pref-consultation-enquete-publique3@drome.gouv.fr ;
- sur le formulaire en ligne disponible sur le site internet des services de l'État en Drôme (adresse susvisée),
- directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur le site internet des services de l'État à l'adresse susvisée.
Conformément à l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), elles doivent obligatoirement, pendant la durée de l'enquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres d'enquête publique environnementale unique ouverts en mairies, ou bien être adressées par correspondanceau maire ou au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS (siège de l'enquête), qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique.
Avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement le public et les observations écrites et orales à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE, aux jours et heures suivants:
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
lundi 19 mai 2025 de 10h00 à 12h00
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
mercredi 28 mai 2025 de 10h00 à 12h00
SAINT-UZE
samedi 31 mai 2025 de 10h30 à 12h00
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
jeudi 5 juin 2025 de 16h00 à 19h00
L'avis d'enquête publique, l'étude d'incidence environnementale, les décisions de l'autorité environnementale qui dispensent le projet et le plan d'étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas, puis le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État à l'adresse susvisée.
Les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9) pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Au titre de l'enquête parcellaire: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
Au titre des servitudes de « surinondation »: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête de « surinondation » en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R211-98 du code de l'environnement pour la servitude d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L311-1 et R311-1, et suivants, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R311-1 et R311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie. Dans ce cas, la notification, à laquelle l'avis d'ouverture d'enquête est annexé, précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de l'article R311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité.