PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Avis d'enquête publique

Demande déposée par la commune de Fédry,
en vue d'obtenir :
- l'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
- la déclaration d'utilité publique liée aux périmètres de protection autour du puits du Pâtis, travaux à entreprendre par ladite commune sur son territoire

Par arrêté n° 70-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 est organisée durant 22 jours, du 15 mai 2025 à partir de 13h30 au 5 juin 2025 à 16h30, une enquête publique sur la demande déposée par la commune de Fédry, à l'effet d'obtenir :
- l'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
- la déclaration d'utilité publique liée aux périmètres de protection autour du puits du Pâtis, travaux à entreprendre par ladite commune sur son territoire.
A cet effet, Mme Elisabeth BIDAUT, retraitée du secteur privé, a été désignée commissaire enquêtrice par décision du tribunal administratif de Besançon du 26 mars 2025.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Fédry afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de Fédry :
-jeudi 15 mai de 13h30 à 16h30 ;
-samedi 24 mai de 9h à 12h ;
-jeudi 5 juin de 13h30 à 16h30.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations, propositions et contre-propositions pourront :
- être consignées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Fédry,
- être adressées par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie de Fédry (12 Rue Grande Rue - 70120 Fédry),
- être formulées par voie électronique à l'adresse : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement : « Captage puits du Pâtis Fédry »). Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr).
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques : Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Captages).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur ce même site internet.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Fédry et à la préfecture. Toute personne morale ou physique concernée pourra en obtenir communication en s'adressant à la préfecture de la Haute-Saône.
L'autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d'utilité publique et d'autorisation ou de refus est le Préfet de la Haute-Saône.