COMMUNE DE
PRAZ-SUR-ARLY

---

Avis d'ouverture d'enquête publique
projet de création d'une association foncière pastorale autorisée sur le territoire de
la commune de Praz-sur-Arly

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'elle a prescrit sur le territoire de la commune de Praz-sur-Arly, une enquête publique en vue de créer l'Association Foncière Pastorale Autorisée dénommée: « Association Foncière Pastorale Autorisée de Praz-sur-Arly».
Cette enquête se déroulera du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025
L'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds.
Madame Sophie MACON a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice. Elle recevra les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête publique: les propriétaires concernés seront consultés par écrit sur la création de cette association dans les conditions fixées par l'article L135-3 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, la création pourra être autorisée par arrêté préfectoral lorsque tout à la fois:
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans la mairie concernée et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L.135-4.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres.
Adresses des sites internet sur lesquels le dossier d'enquête peut être consulté:
1) sur le site internet de la préfecture:
www.haute-savoie.gouv.fr selon le cheminement suivant :
« Publications - Actions participatives - Enquêtes publiques et avis » ;

2) et sur le site internet de la commune:
https://www.mairie-prazsurarly.fr/actualites/enquete-publique
il est possible de consulter le dossier d'enquête publique pendant un an.
Un poste informatique sera dédié à la mairie de Praz-sur-Arly pour une consultation du dossier sous format dématérialisé.
Moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
Sur la messagerie: enquetepublique@mairie-prazsurarly.fr entre le 25 août et le 26 septembre 2025, il est possible de faire part de ses observations par voie dématérialisée à la commissaire enquêtrice.
Modalités de consultation des observations du public
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique, par mail ou par voie postale seront mises à la disposition du public sur le site internet de la mairie.
Consultation du dossier et registre d'enquête sous format papier
Pendant les horaires d'ouverture au public à la mairie de Praz-sur-Arly le public peut prendre connaissance du dossier sous format papier.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, tenu à sa disposition à la mairie de Praz-sur-Arly.
Permanences de la commissaire enquêtrice :
Mme la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Praz-sur-Arly:
mercredi 27 août 2025 de 14h à 17h ;
mercredi 10 septembre 2025 de 9h à 12h ;
vendredi 26 septembre 2025 de 14h à 17h.
Adresse à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions écrites pendant le délai de l'enquête, (le cachet de la poste faisant foi) à:
Mme la Commissaire enquêtrice - Mairie de Praz -sur-Arly
36 route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY
A la suite de cette enquête, il sera procédé à une consultation écrite des propriétaires :
du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
Ils recevront, à cet effet, par la poste, un bulletin leur permettant d'adhérer ou non à l'association, ce bulletin sera à envoyer à:
Mme La Préfète de la Haute-Savoie - DRCL/BAFU
Consultation écrite portant sur la création de l'AFPA de PRAZ-SUR-ARLY - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
« Le propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet, est réputé favorable à la création de l'association ».
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux mineurs dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens,
Le cas échéant, le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'une association syndicale autorisée, peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à charge de l'association, à une indemnisation.
Selon le dernier alinéa de l'article L 135-3 du Code rural: « Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus ».