Commune
de Samoëns

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Avis d'enquête publique
Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Par arrêté n° 252/2025, le Maire de la Commune de Samoëns a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Ce projet a été soumis à la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) qui a rendu son avis le 6 mars 2025: « La modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Samoëns (74) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; elle ne requiert pas laréalisation d'une évaluation environnementale. Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis, il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.
La commune de Samoens a décidé de suivre cet avis par sa délibération du 02 juin 2025.
Cette enquête, d'une durée de 33 jours, se déroulera: du jeudi 14 août 2025 à 9h00 au lundi 15 septembre 2025 à 12h00 inclus.
La modification porte sur des ajustements du document d'urbanisme en vigueur. Les évolutions proposées visent à:
- Intégrer les dispositions issues des jugements émis en date du 8 juin 2023 sur le PLU approuvé en date du 10 décembre 2019 et modifié en date du 08 novembre 2021
- Préserver l'hôtellerie du centre-ville dans une logique de dynamisme du centre village
- Intégrer les dernières dispositions réglementaires notamment en matière de destination et sous destinations
- Adapter le règlement écrit en matière de préservation du patrimoine bâti, d'amélioration de la qualité environnementale des projets, y compris dans un objectif de limitation des risques et des inondations
- Apporter des réponses en termes de logements permanents
- Clarifier le contenu du règlement écrit au regard des retours de l'instruction quotidienne
- Rectifier des incohérences constatées dans le document
Siège de l'enquête: Mairie de Samoëns - 33 place des dents blanches - 74340 SAMOËNS
Nom du commissaire enquêteur: Monsieur André PENET, désigné par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, est chargé de conduire cette enquête. Monsieur Philippe NIVELLE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Modalités de consultation du dossier: Durant la période de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d'enquête publique:
- sur support numérique à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6456,
- sur support numérique sur le site internet de la commune https://www.mairiedesamoens.fr
- sur support numérique via un poste informatique ouvert à tous au siège de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles,
- sur support papier au siège de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles.
Recueil des observations du public et modalités de consultation de ces observations: Durant la période de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra faire part de ses observations et propositions:
- sur le registre dématérialisé disponible sur le site internet dédié à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6456,
- sur le registre d'enquête papier établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés à cet effet au siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles,
- par courrier adressé à Monsieur le Commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, Mairie de Samoëns - À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - 33 place des dents blanches - 74340 SAMOËNS
- par mail: enquete-publique-6456@registre-dematerialise.fr ; ces contributions transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6456 et donc visibles par tous.
Toutes les observations et propositions seront rendues publiques et consultables à l'endroit où elles auront été déposées et dans le rapport du commissaire enquêteur. Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date et l'heure d'ouverture et après la date et l'heure de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Concernant les observations et les propositions du public adressées par messagerie électronique:
Le dépôt des pièces jointes à l'appui des observations et propositions doit être effectué dans des formats de type «document final» tels que les formats images (JPEG, PNG) ou PDF. Les pièces jointes ne devront pas dépasser 5 méga-octets. Audelà, elles devront être adressées au commissaire enquêteur sur support papier ou par courrier postal.
L'autorité compétente pour approuver la modification n°2 du PLU de la commune de Samoens à l'issue de l'enquête publique est le Conseil Municipal de la commune. Ce dernier pourra, s'il y a lieu et pour donner suite au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, modifier le projet de modification n°2 du PLU de Samoëns avant approbation.
Permanences du commissaire enquêteur:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Samoëns:
- Jeudi 14 août 2025, de 9h00 à 12h00
- Lundi 1^er septembre 2025, de 15h00 à 18h00
- Lundi 15 septembre 2025, de 9h00 à 12h00
Clôture de l'enquête: À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d'un délai de 30 jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées au Maire et au Tribunal Administratif de Grenoble.
Ces documents seront consultables pendant un an à la mairie de Samoëns et sur le site: https://www.mairiedesamoens.fr