COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE
THONON AGGLOMÉRATION

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Avis d'enquête publique

Le Président de la Communauté d'Agglomération de Thonon Agglomération fait connaitre que, conformément à l'arrêté
n° ARR.URB2025.001 en date du 29 avril 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le Projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de l'Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-HM) du territoire de Thonon Agglomération, couvrant les 25 communes membres de la communauté d'Agglomération, à savoir : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens,
Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez-sur-Léman, Thonon-les-Bains,
Veigy-Foncenex, Yvoire.
L'élaboration du PLUi-HM vise à doter l'agglomération d'un document réglementaire unique, qui, une fois approuvée, se substituera au PLUi du Bas-Chablais et aux PLU communaux actuellement en vigueur sur les communes d'Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Le Lyaud, Orcier, Perrignier et
Thonon-les-Bains.
L'enquête publique se déroulera du lundi 02 juin 2025 à 9h00 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 à 17h00 pour une durée de 47 jours consécutifs.
L'autorité responsable du projet est Thonon Agglomération, établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu, dont le siège se situe 2 Place de l'Hôtel de Ville - BP 80114 - 74207 THONON-LES-BAINS Cedex. Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de Thonon Agglomération (04.50.31.25.00).
Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants :
-Les délibérations du Conseil Communautaire et le bilan de la concertation ;
-Le projet de PLUi arrêté au Conseil Communautaire de Thonon Agglomération le 10 février 2025, comprenant :
- Le Rapport de Présentation, incluant l'évaluation environnementale et son résumé non technique
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADDi)
- Les pièces réglementaires : Règlement écrit, règlements graphiques : ne figureront dans les dossiers papiers que les plans concernant la commune où le dossier est consultable. Les autres plans sont consultables en version dématérialisée.
- Les Orientations d?Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques
- Les Programmes d'Orientations et d'Actions (POA) portant respectivement sur l'habitat et la mobilité
-Les annexes : ne figureront dans les dossiers papiers que les annexes sanitaires (notice et plans) et la carte des aléas. Les autres annexes sont consultables en version dématérialisée.
-Les délibérations des communes relatives aux avis qu'elles ont émis sur le dossier du PLUi-HM ;
-Les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA), et de celles ayant demandé à être consultées, et l' avis de l'Autorité Environnementale (Ae) ;
-L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
-L'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) ;
-Le Porter à Connaissance de l'Etat (PAC).
Le projet d'élaboration du PLUi-HM a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Cette évaluation et son résumé non technique figurent dans le rapport de présentation du dossier soumis à enquête publique. En vertu de l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme, le projet d'élaboration du PLUi-HM et son rapport de présentation ont été transmis à l'autorité environnementale.Afin de conduire l'enquête publique du PLUi-HM, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné par ordonnance n°E25000057/38 du 14 mars 2025 Ange SARTORI en qualité de Président de la commission d'enquête, Violette RAGUE, Luc DECOURRIERE, Dominique MISCIOSCIA et Patrick PENDOLA en qualité de membres titulaires et Stéphanie GALLINO en qualité de membre suppléante.
Le siège de l'enquête publique est l'Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération - Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON.
Les pièces du dossier et un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquête, seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête publique : Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération - Domaine de Thénières 74140 BALLAISON - pendant la durée de l'enquête publique aux heures habituels. Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu en communes et au siège de l'enquête publique, compte tenu notamment des jours fériés prévus pendant la période d'enquête publique.
Un poste informatique sera mis à disposition du public sur les lieux de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture mentionné dans le tableau annexé, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d'éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.
Le dossier numérique de l'enquête publique est consultable en version numérique sur le site internet de Thonon Agglomération à la rubrique urbanisme / PLUi-HM et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/6215
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Président de Thonon Agglomération.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra faire ses observations et propositions :
-Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, mis à disposition dans les lieux d'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public mentionné dans le tableau annexé
-Sur le registre numérique accessible sur le site internet de Thonon Agglomération à la rubrique urbanisme https://www.thononagglo.fr/43-urbanisme.htm et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/6215
-Par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@thononagglo.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre numérique susmentionné.
Par voie postale en adressant un courrier à :
Monsieur le Président de la Commission d'enquête du PLUi-HM de Thonon Agglomération
Thonon Agglomération - Service Urbanisme
Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par la commission d'enquête et celles transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête.
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLUi-HM. Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public au siège de Thonon Agglomération, dans les 25 mairies des communes et à la Préfecture de Haute-Savoie dès leur transmission et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, aux heures et jours habituels d'ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication sans limitation de délai, dans les conditions prévues au Titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000).
Ils seront par ailleurs publiés sur le site internet de Thonon Agglomération, pour y être tenu à disposition du public durant 1 an.
Au terme de l'enquête publique, le projet de PLUi-HM, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération.