COMMUNE DE SAINT-VÉRAN

Instauration du Droit de Préemption Urbain simple suite à la révision du PLU.

Par délibération en date du 29 juillet 2025, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer un Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 20 mai 2025, ainsi que sur le périmètre rapproché du captage du Clos des Granges, en vertu de l'article L211-1 du Code de l'Urbanisme.
Le plan du périmètre du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier du PLU qui est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouvertures habituels, ainsi que sur le site internet de la commune.