COMMUNE
DE TALLARD

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Avis d'enquête publique
Révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU)

ARTICLE 1Il sera procédé, du mardi 17 juin 2025 à 9 h 00, au mercredi 2 juillet 2025 inclus, jusqu'à 17 h 30, à une enquête publique portant sur la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de TALLARD, pour une durée de 16 jours, sous la responsabilité du Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées.
Le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme mis à l'enquête publique, non soumis à évaluation environnementale suite à l'avis de l'autorité environnementale, vise à permettre:
1. L'extension de la zone urbaine Ud équipement réservée à la piste d'envol et aux installations et constructions civiles et militaires de l'aérodrome, avec pour conséquence la réduction de la zone naturelle Nd réservée à la piste d'envol et aux installations civiles et militaires de l'aérodrome. L'objectif est de permettre de nouvelles constructions pour répondre aux besoins de développement des entreprises aéronautiques implantées à l'aérodrome ;
2. La création d'un emplacement réservé n° 29 le long de la RN85 en direction de Gap pour réaliser la liaison Gap-Tallard sur l'itinéraire de voie d'intérêt national Marseille-Grenoble et de la voie d'intérêt régional Marseille-Briançon ;
3. L'emplacement réservé n° 18 est inscrit au PLU pour la création d'un parking rue du Barry. Mais le classement A(J) de la zone agricole soumise aux règles du secteur « Les jardins de la conquête » de l'AVAP/SPR ne permet pas la destination « équipements publics et équipements d'intérêt général » ;
4. De prévoir d'accompagner le projet de réhabilitation des bâtiments du SSR La Durance. Le zonage Um(L) réservé aux établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, soumis aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l'AVAP/SPR, n'autorise pas le changement de destination en habitation ;
5. La création d'un emplacement réservé n° 30 pour aménager la desserte routière du centre médical La Durance depuis la rue du Barry, de manière à sécuriser la circulation sur la RD46 rue du Barry. La création d'un carrefour giratoire est envisagée.
Par ailleurs, des erreurs matérielles ou les besoins de mise à jour des annexes du PLU et/ou des mentions du code de l'urbanisme, qui pourront apparaître au cours du travail pourront être corrigés.
A noter que l'objectif 2 concernant la création d'un emplacement réservé n°29 a finalement été abandonné dans le cadre de cette procédure. En effet, après échanges avec l'agglomération en charge de la mise en oeuvre de l'itinéraire, le projet n'est pas assez abouti aujourd'hui et est abandonné. Il pourra être poursuivi ultérieurement.
Suite à cela, l'emplacement réservé à créer dans l'objectif 5 correspondra donc au n°29 et non au n°30 comme mentionné.
Enfin, concernant l'objectif 3, dans le PLU, le règlement de la zone A(J) autorise bien la réalisation d'un parking conformément à l'emplacement réservé qui a été créé. Ici c'est le règlement de l'AVAP/SPR qui bloque la réalisation du parking. Le PLU n'a donc pas à être modifié. Cet objectif est donc abandonné.
ARTICLE 2Monsieur Daniel REICHERT a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille, par décision n° E25000031 /13 du 24 avril 2025.
ARTICLE 3Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique:
Pour la version papier:
En Mairie, sise 1, Place du Général de Gaulle, 05130 TALLARD, aux jours et heures d'ouverture habituels, soit les: lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 (sauf jours fériés, jours de fermetures exceptionnels), ainsi que sur les horaires des permanences du Commissaire tels que définis à l'article 7.
Pour la version numérique:
- Sur le site internet de la commune à l'adresse suivante: https://www.ville-tallard.fr/fr/pratique/urbanisme/#c252
- Sur un poste informatique mis à disposition du public gratuitement, en Mairie sise 1, Place du Général de Gaulle, 05130 TALLARD, aux mêmes jours et horaires que ceux décrits ci-dessus pour la consultation du dossier en version papier.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie de Tallard pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions du mardi 17 juin 2025 9h00, au mercredi 2 juillet 2025 17h30 inclus, aux horaires précisés à l'article 3 ci-dessus:
- Sur le registre d'enquête publique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-enquêteur, tenu à disposition du public en Mairie, sise 1, Place du Général de Gaulle, 05130 TALLARD, aux mêmes jours et horaires que pour la version papier du dossier et le poste informatique (voir article 3) ;
- En les envoyant par courrier électronique à l'adresse sécurisée suivante: plu@ville-tallard.fr, en indiquant dans l'objet « enquête publique sur le PLU de TALLARD ». Elles seront annexées au registre d'enquête publique ;
- En les adressant par voie postale au Commissaire-enquêteur au siège de l'enquête: Mairie de TALLARD, à l'adresse suivante: Monsieur Daniel REICHERT, Commissaire-enquêteur - Mairie de TALLARD - 1, Place Général de Gaulle - 05130 TALLARD. Elles seront également annexées au registre d'enquête.
ARTICLE 5Le projet de révision allégée n° 1 du PLU n'a pas été soumis à évaluation environnementale. L'avis de l'autorité environnementale ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale et la délibération d'arrêt du conseil municipal décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sont jointes au dossier d'enquête.
ARTICLE 6Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur le Conseil Municipal de Tallard se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Tallard, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du Commissaire-enquêteur.
Le Plan Local d'Urbanisme sera ensuite transmis à l'autorité compétente de l'Etat.
ARTICLE 7Monsieur Daniel REICHERT, Commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public en Mairie, sise 1, Place du Général de Gaulle, 05130 TALLARD, pour recevoir les observations écrites et/ou orales, aux jours et heures suivants:
- Mardi 17 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- Vendredi 27 juin 2025 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- Mercredi 2 juillet 2025 de 14 h 00 à 17 h 30.
ARTICLE 8La personne publique responsable de la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Tallard est Monsieur Daniel BOREL, maire de la commune de Tallard, dont les coordonnées sont: Mairie de TALLARD 1, Place Général de Gaulle - 05130 TALLARD Tél: 04 92 54 10 14 - Email: mairie@ville-tallard.fr
ARTICLE 9A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-enquêteur procédera à la clôture de l'enquête et rencontrera sous huit jours le Maire ou son représentant et lui communiquera ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le Commissaire-enquêteur disposera d'un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, pour établir et transmettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en Mairie, accompagné des registres et des pièces annexées.
ARTICLE 10Le rapport et les conclusions motivés du Commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de TALLARD et seront publiés sur le site internet de la commune pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-enquêteur sera adressée par le Maire à Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 11Cet avis d'enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture et durant toute la durée de l'enquête pour être lisible des voies publiques, en mairie de Tallard, sise Place du Général de Gaulle, 05130 TALLARD et aux lieux d'affichage habituels sur le territoire communal.