Commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR

IDENTIFICATION DE BÂTIMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L.581-4 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
DU 29/09/2025 AU 31/10/2025

Par délibération en date du 18/06/2025, le conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR a donné un
avis favorable sur l'identification de certains bâtiments au titre de l'article L.581-4 II du code de l'environnement.
L?article L. 581-4 II du code de l'environnement donne la possibilité aux maires de protéger un immeuble remarquable ne bénéficiant d'aucune protection particulière au titre du code de l'environnement ou du code du patrimoine.
L'identification permet, d'une part, d'interdire tout affichage publicitaire sur le bâtiment visé et d'autre part, d'interdire la publicité dans une zone de 100 mètres autour de l'immeuble et dans son champ de visibilité. L'article L.581-4 du code de l'environnement précise que l'initiative de la procédure peut être prise soit par le maire, soit par le préfet, soit par le conseil municipal.
Au-delà de l'interdiction s'appliquant aux publicités, ce classement particulier réglemente également:
- Les préenseignes qui sont interdites sur l'immeuble et dans le périmètre des 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l'immeuble. Seules les préenseignes dérogatoires concernant les services d'urgence ou des
activités en retrait de la voie publique, peuvent être installées lorsque ces activités y sont situées. Elles sont limitées à une préenseigne par activité ;
- Les enseignes et les enseignes temporaires sont soumises à autorisation de l'autorité compétente aussi bien sur l'immeuble que dans les 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l'immeuble (articles L.581-18 et R.581- 17 du code de l'environnement).
Pour donner suite à la délibération du 18/06/2025 et en application des dispositions prévues par l'article L. 120-1 du code de l'environnement, une procédure de participation du public doit être mise en oeuvre dans la mesure où cette identification des bâtiments a une incidence directe et significative sur l'environnement.
Ainsi, la délibération du 18/06/2025, la liste des bâtiments et la cartographie de présentation seront mises à disposition du public, pendant 1 mois en Mairie de LA CHAPELLE DE LA TOUR 117 bd de la Mairie LA CHAPELLE DE LA TOUR (aux heures d'ouverture: les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h30 et le mercredi de 10h à 12h). Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du 29/09/2025 au 31/10/2025.
Un registre permettant au public de formuler des observations sera ouvert en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier. Le dossier mis à disposition du public sera également consultable sur le site internet de la commune: https://www.lachapelledelatour.fr/ - Actualités
Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse mairie@lachapelledelatour.fr ou par correspondance écrite, A l'attention de Madame le Maire de la Commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR, 117 BD de la Mairie 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR.
Au terme de la mise à disposition du dossier au public, après avoir tiré le bilan de cette dernière et pris en compte l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, Madame le Maire se prononcera par arrêté sur l'identification des bâtiments au titre de l'article L. 581-4 II du code de l'environnement
L'arrêté d'interdiction sera immédiatement opposable à l'installation de nouveaux dispositifs. Les publicités et les préenseignes existantes avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, bénéficieront d'un délai de 6 ans pour être supprimées conformément aux dispositions de l'article L. 581-43 du code de l'environnement.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la Commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 117 bd de la Mairie LA CHAPELLE DE LA TOUR aux heures d'ouverture: les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h30 et le mercredi de 10h à 12h tel 04 74 97 15 91.