Préfecture de l'Isère
Direction des relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Avis d'ouverture d'enquête publique relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique sur la commune des Deux Alpes, dans le cadre du projet de création de la piste retour « Super Venosc » avec production de neige de culture sur son domaine skiable
Il sera procédé du lundi 25 août 2025 (ouverture de l'enquête à 9h00) au mardi 9 septembre 2025 (clôture de l'enquête à 17h00), soit pour une durée de 16 jours consécutifs,à une enquête publique parcellaire sur le territoire de la commune des Deux Alpes. Cette enquête a pour objet de déterminer exactement les terrains qui seront grevés de servitudes d'utilité publique au bénéfice de la commune des Deux Alpes dans le cadre du projet de création de la piste retour « Super Venosc » avec production de neige de culture sur son domaine skiable.
Au terme de cette enquête, la préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision portant création de servitude au titre des articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme.
M. Jean-Pierre BLACHIER, ingénieur DRIRE retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le dossier d'enquête, qui comprend les plans et les états parcellaires ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le maire et établi sur feuillets non-mobiles, sera déposé en mairie des Deux Alpes afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser à l'adresse rappelée ci-dessous par écrit au maire des Deux Alpes ou au commissaire-enquêteur, qui les annexeront au dossier après les avoir visés.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie des Deux Alpes, où toutes observations pourront être adressées par écrit sous forme de courrier à l'adresse postale suivante:
Mairie des Deux Alpes
À l'attention de M. BLACHIER, commissaire-enquêteur - Enquête SUP piste retour Super Venosc
48, avenue de la Muzelle
38860 Les Deux Alpes
Les observations pourront également être adressées par courriel à l'adresse électronique suivante:
pref-enquete-supervenosc@isere.gouv.fr
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public sur le projet considéré en mairie des Deux Alpes, aux jours et heures indiqués ci-dessous:
- le lundi 25 août 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- le vendredi 29 août 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- le lundi 1^er septembre 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 9 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.
Pour rappel, les jours et horaires connus d'ouverture au public de la mairie des Deux Alpes sont les suivants:
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmettra son procès-verbal et son avis motivé à la préfète dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie des Deux Alpes ainsi qu'en préfecture de l'Isère (DRCC / Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
PublicitéConformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code précité, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du ode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit: « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.