commune de SEYSSUEL

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ARR_36_2025

PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL
M. BELMONTE Frédéric, Maire de la commune de Seyssuel,
Vu le Code rural et notamment son article L.161-10;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, notamment son article 3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande des riverains concernant la cession du chemin rural de Cuet ;
Considérant que le chemin rural de Cuet, traversant les propriétés de M. PARAIRE et du Groupement VAUDAINE FOUGERE, a cessé d'être affecté à l'usage du public ;
Considérant que les riverains sollicitent l'acquisition des tronçons traversant leurs propriétés respectives, moyennant contrepartie financière ;
Considérant qu'il convient, en application de la réglementation susvisée, d'ouvrir une enquête publique préalable à la cession de ce chemin rural,
ARRÊTE:Article 1^er - Il sera procédé à une enquête publique d'une durée 15 jours du 2 juillet 2025 au 16 juin 2025 portant sur la cession du chemin rural de Cuet, situé sur le territoire de la commune de Seyssuel, et traversant les propriétés de M. PARAIRE et du Groupement VAUDAINE FOUGERE.
Article 2 - M. BOURGUIGNON Jean-Yves, commissaire enquêteur figurant sur la liste des commissaires enquêteurs auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 3 - Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Seyssuel, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, pendant une durée de deux semaines soit du 02 juillet 2025 à 09h00 au 16 juillet 2025 à 17h00.
Article 4 - Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux dates suivantes:
- Le 2 juillet 2025 de 9h00 à 12h00
- Le 16 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête, les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de SEYSSUEL, 1 place de la Mairie 38200 SEYSSUEL.
Article 6 - À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant un an.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Seyssuel et sur les lieux concernés. Mention de l'enquête sera également publiée dans deux journaux diffusés dans le département.