COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA

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Institution d'un droit de préemption urbain sur le périmètre de protection rapprochée du captage du lac du Petit Maclu

Il est porté à la connaissance du public que la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, lors de sa délibération en date du 12 juin 2025, a décidé d'instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur le périmètre de protection rapprochée du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, situé dans le lac du Petit Maclu, sur la commune de Le Frasnois.
Ce périmètre est défini par l'arrêté préfectoral n° 1967 du 15 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.
Cette délibération est prise en application des articles L. 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme et L. 1321-2 du Code de la Santé Publique. Elle fait suite au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, emportant de plein droit le transfert de compétence en matière de droit de préemption urbain. L'instauration de ce droit de préemption est motivée par la nécessité de la maîtrise foncière pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Il est précisé que ce droit de préemption urbain est institué pour la commune de Le Frasnois
Par la même délibération, la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura a décidé de déléguer l'exercice de ce droit de préemption urbain à la commune de Le Frasnois.
Pour toute information complémentaire, la délibération et les documents annexes sont consultables au siège de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.