PRÉFECTURE DU JURA

Avis d'enquête publique

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir

1- Description du projet :
L'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du PLU de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir.
2- Personne responsable du projet :
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Madame BERTON à l'adresse mail suivante : modif-plu@ecla-jura.fr , ainsi qu'au numéro suivant : 03 84 47 88 62.
3- Durée et périmètre de l'enquête publique :
L'enquête publique se déroulera pendant 35 jours consécutifs soit du vendredi 24 octobre à 09h00 au jeudi 27 novembre 2025 à 17h00, à la mairie de PERRIGNY aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
4- Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision du tribunal administratif de Besançon du 30 avril 2025, Monsieur Christian GIRARDI est désigné commissaire-enquêteur. M. Alain FRERE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
5- Lieux où le public peut consulter le dossier d'enquête :
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier à la mairie de Perrigny aux jours et horaires habituels d'ouverture du public ( mairie de Perrigny, place de l'église, 39 750 PERRIGNY) ;
- sur le site internet de la préfecture : https://www.jura.gouv.fr , rubrique : Accueil Publications Annonces & avis Enquêtes publiques Déclarations d'utilité publique DUP Expropriation Extension ZA Perrigny;
- en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.85.57).
6- Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions :
Le public pourra consigner ses observations et propositions du vendredi 24 octobre à 09h00 au jeudi 27 novembre 2025 à 17h00, de la manière suivante :
- soit sur le registre papier établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés, disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Perrigny (adresse précitée);
- soit par correspondance : Préfecture du Jura à l'attention du BRGAE - 8 rue de la Préfecture - 39 000 LONS-LE-SAUNIER ;
- soit par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr en précisant l'objet « Extension ZA Perrigny »
- soit directement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Perrigny, aux jours et heures cités ci-dessous ;
7- Permanences de la commissaire-enquêteur :
Mairie de Perrigny :
- Mercredi 05 novembre : de 10h00 à 12h00
- Jeudi 13 novembre : de 15h00 à 17h00
- Jeudi 27 novembre : de 15h00 à 17h00
8- Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêteur :
À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- sur le site internet de la préfecture du Jura à l'adresse suivante:
https://www.jura.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique/DUP-Expropriation/ Extension ZA Perrigny ;
- au siège de l'enquête ;
- à la préfecture du Jura (sur rendez-vous).
L'autorité compétente pour prendre les décisions liées au projet est le préfet du Jura.