COMMUNE DE SAINT-AUSTREMOINE

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Avis d'enquête publique

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025, il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Austremoine, à une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à la cessibilité du foncier pour l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Cette enquête publique, au profit de la commune de Saint-Austremoine, d'une durée de 36 jours, se déroulera du mardi 18 novembre 2025 à 9 heures au mardi 23 décembre 2025 à 17 heures inclus. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Austremoine.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie de Saint-Austremoine (le bourg - 43380 Saint-Austremoine) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public. Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par l'expropriant, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil Départemental, en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Jacques CHANDÈS en qualité de suppléant).
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet à la mairie de Saint-Austremoine
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Austremoine (le bourg - 43380 Saint-Austremoine)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-captage-mirial@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Saint-Austremoine, les :
- mardi 18 novembre 2025 : de 9 heures à 12 heures
- mardi 9 décembre 2025 : de 14 heures à 16 heures
- mardi 23 décembre 2025 : de 15 heures à 17 heures
Toute observation formulée avant le mardi 18 novembre 2025 à 9 heures ou après le mardi 23 décembre 2025 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saint-Austremoine et à la Préfecture de la Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire.
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la commune de Saint-Austremoine sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 du code de l'expropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»