PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Avis d'ouverture d'une consultation publique

Demande présentée par la société CROWN BEVCAN pour le réexamen des prescriptions applicables dans le cadre de la directive européenne 2010/75/UE pour son site exploité sur le territoire de la commune de Custines

Par arrêté préfectoral du 7 juillet 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné l'ouverture d'une consultation du public d'une durée de 31 jours, du lundi 1er septembre au mercredi 1er octobre 2025 inclus, sur la demande présentée par la société CROWN BEVCAN - dont le siège social se situe 203 boulevard de Finlande 54670 CUSTINES - en vue du réexamen des prescriptions applicables au titre de la directive européenne 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) et de la dérogation aux rejets de poussières pour son site exploité sur le territoire de la commune de Custines, au droit du siège.
La transposition en droit français de la directive susmentionnée a donné aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à cette directive la possibilité de réexamen des conditions d'application des prescriptions.
Cette demande de réexamen s'inscrit dans le cadre de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques.
La société CROWN BEVCAN, étant autorisée par arrêté préfectoral n°2014-0063 du 15 avril 2015 modifié à exercer une activité utilisant ces produits, a déposé un dossier pour le réexamen des conditions d'application des prescriptions ainsi qu'une demande de dérogation aux rejets de poussières.
Le dossier de réexamen pourra être consulté pendant toute la durée de la consultation :
- en mairie de Custines (54670), sise au 4 rue de l'Hôtel-de-Ville, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
- sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :
https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-et-consultations-publiques/Consultations-publiques2
Les observations sur le projet soumis à consultation publique pourront être formulées pendant toute la durée de la consultation selon les modalités suivantes :
- sur un registre à feuillets non mobiles disponible en mairie de Custines, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- par courrier adressé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau des procédures environnementales et foncières - 1 rue du Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante:
pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Au terme de la consultation publique, le préfet de Meurthe-et-Moselle, autorité décisionnaire, peut accorder ou refuser l'aménagement des prescriptions applicables par la demande de réexamen présentée par la société CROWN BEVCAN après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L'arrêté préfectoral complémentaire peut être assorti de prescriptions particulières.