PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
PREFECTURE DES VOSGES

Avis d'enquête publique

Projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA)
de l'aérodrome de Nancy-Ochey

Par arrêté interpréfectoral, les préfets de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Ochey sur le territoire des communes d'Aingeray, Allain, Bagneux, Bois-de-Haye, Bicqueley, Bulligny, Chaudeney-sur-Moselle, Colombey-les-Belles, Crépey, Crézilles, Favières, Fontenoy-sur-Moselle, Germiny, Gondreville, Gye, Maizières, Maron, Marthemont, Moutrot, Ochey, Pierre-la-Treiche, Pont-saint-Vincent, Saulxerotte, Selaincourt, Sexey-aux-Forges, Thuilley-aux-Groseilles, Villec-le-Sec et Viterne dans le département de Meurthe-et-Moselle et Autreville, Harmonville et Tranqueville-Graux dans le département des Vosges.
Cette enquête publique, d'une durée de 17 jours consécutifs, aura lieu du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 10h00 au vendredi 17 octobre 2025 jusqu'à 17h00 inclus, dans les mairies des communes d'Allain, Bagneux, Bicqueley, Colombey-les-Belles, Crépey, Crézilles, Germiny, Marthemont, Moutrot, Ochey, Pierre-la-Treiche, Pont-saint-Vincent, Sexey-aux-Forges, Thuilley-aux-Groseilles, Villec-le-Sec et Viterne ainsi qu'au siège des communautés de communes de Moselle et Madon (712 rue Nicolas Cugnot - 54 230 NEUVES-MAISONS), Terres Touloises (Rue du Mémorial du Génie - CS 40 325 - 54 201 TOUL) et Pays de Colombey et du Sud Toulois (Maison intercommunale des services - 5 rue de la gare - 54 170 COLOMBEY-LES-BELLES) situées dans le département de Meurthe-et-Moselle. La commune d'Ochey est désignée siège de l'enquête publique.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome contre la présence d'obstacles à la navigation aérienne. Il garantit la pérennité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et décollage des aéronefs et préserve le développement à long terme de la plate-forme aéroportuaire.
Monsieur Jean-Michel HABLAINVILLE, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Marie VAXELAIRE, attachée de la fonction publique territoriale en qualité de suppléante.
Le dossier d'enquête publique peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes:
- aux jours et heures d'ouverture habituels au public des collectivités mentionnées ci-dessus ;
- lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur selon les modalités précisées ci-après ;
- sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-ochey
- sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
(Rubriques « Actions de l'Etat » - « Enquêtes et consultations publiques» - « Enquêtes publiques » - « Consulter les enquêtes publiques en cours )
- sur le site internet de la préfecture des Vosges à l'adresse suivante: https://www.vosges.gouv.fr (Rubriques « Enquêtes publiques et consultations du public »- « Servitudes »)
- sur un poste informatique disponible sur rendez-vous au siège de la communauté de communes Pays de Colombey et du Sud Toulois (Maison intercommunale des services - 5 rue de la gare - 54 170 COLOMBEY-LES-BELLES) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes :
* par téléphone : 03 83 52 08 16
* par mail : contact@pays-colombey-sudtoulois.fr
Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du pétitionnaire selon l'une des modalités suivantes :
- par courrier : M. Sébastien CHERRIER, chef de la Section Gestion du Patrimoine - Unité de soutien de l'infrastructure de la Défense (USID) de Nancy - 80 rue du Sergent Blandan - CS 53 864 - 54 029 NANCY Cedex
- par mail : sebastien.cherrier@intradef.gouv.fr et
usid-nancy.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après :
- par correspondance adressée au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : Mairie d'OCHEY - À l'attention de M. Jean-Michel HABLAINVILLE, commissaire-enquêteur - 11 rue Lucien Colson - 54 170 OCHEY ;
- sur les registres d'enquête disponibles au sein des collectivités énumérées ci-avant aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire-enquêteur précisées ci-après ;
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-ochey
- par courrier électronique adressé à :
revision-psa-aerodrome-nancy-ochey@registredemat.fr
- directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes :
Lieux des permanences
Dates des permanences / Heures des permanences
Mairie de Thuilley-aux-Groseilles
jeudi 2 octobre 2025 10h00 à 11H30
Mairie d'Ochey
mardi 7 octobre 2025 17h30 à 19h00
Mairie d'Ochey
samedi 11 octobre 2025 10h30 à 12h00
Siège de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
vendredi 17 octobre 2025 15h30 à 17h00
Le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Essey sera approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministère chargé de l'aviation civile, conjointement avec le ministère en charge de la défense. Une fois approuvé, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement sera déposé à la mairie de l'ensemble des communes concernées par cette révision pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur selon les modalités suivantes :
- aux jours et heures habituels d'ouverture au public des collectivités mentionnées ci-dessus ;
- à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue Préfet Claude Erignac - 54 000 NANCY - direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau des procédures environnementales et foncières) ;
- sur le site Internet des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
- sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-ochey