COMMUNE DE FIXEM

Présentation du bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Mme le maire rappelle qu'elle a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions de l'article L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme, en vue d'apporter des ajustements et précisions au règlement de la zone JAU concernant :
- Le recul par rapport à la RDJ;
- L'orientation du faîtage des constructions;
- Les matériaux de couverture des constructions ;
- Les clôtures et les murets techniques destinés à accueillir les coffrets d'alimentation.
La modification simplifiée est également l'occasion de rectifier une erreur liée à l'oubli de la suppression sur le plan de règlement de l'emplacement réservé à l'issue de l'approbation de la modification n°1.
La modification simplifiée a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par la MRAe et actée dans une délibération du municipal le 02/09/2025.
Le projet de modification simplifiée du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées :
- La Communauté de communes de Cattenom et environs a, par courrier du 19/08/2025,précisé qu'elle n'avait pas d'objection à formuler.
- Le Conseil départemental de Moselle a, par courrier du 08/09/2025, précisé qu'il préférait que soit maintenu le recul de 20 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RD1 tel qu'initialement entendu par le PLU.
Le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public selon des modalités conformes à la délibération du Conseil municipal du 02/09/2025.
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 10/09/2025 au 10/10/2025 inclus en mairie de Fixem aux jours et heures habituels d'ouverture.
1-Délibération n°2 du CM du 21/10/2025
Aucune mention n'a été portée dans le registre mis à disposition à cet effet.
vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L153-47 ;
Vu le Plan Local l'Urbanisme approuvé le 24 juin 2015;
Vu les délibérations n°2 et n°3 du 17/06/2024, par laquelle le Conseil municipal a modifié et révisé selon une procédure allégée le PLU ;
Vu la délibération n°2 du 02/09/2025, par laquelle le Conseil municipal a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée du PLU, après avis conforme de l'autorité environnementale;
Vu la délibération n°3 du 02/09/2025, par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification simplifiée du PLU ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il a été présenté ci-avant ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition du public et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de modification simplifiée du PLU :
- Pour répondre à la demande du Conseil départemental, le recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RDl est remplacé par un recul de 20 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RDl matérialisé sur le plan de règlement ; le règlement écrit est adapté en conséquence. Cette modification est sans incidence en terme de recul à respecter par les constructions.
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Entendu l'exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération
DIT QUE la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme exécutoire, à compter de :
- Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Thionville ;
- Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme https://www.geonortail-urbanismc.gouv.fr/
DIT QUE la présente délibération :
- Fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois ;