Commune de FONTOY

PROCES-VERBAL PROVISOIRE
DE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE

VU les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 24-2022 du Conseil Municipal de FONTOY,
VU l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014,
Nous soussigné, Mathieu WEIS, Maire-de-la-commune de FONTOY,
avons constaté qu'à ce jour, le bâtiment situé 70, rue du Moulin à FONTOY, cadastré section 22 n° 8 et cadastré section 22 n° 9, est en état d'abandon manifeste.
Nous constatons que lesdites parcelles sont en état d'abandon manifeste, qu'elles n'abritent plus aucun occupant et qu'elles ne sont plus manifestement entretenues.
Le terrain entourant le bâtiment à usage d'habitation est envahi par une végétation abondante, dense, et qui ne fait l'objet d'aucun entretien (végétation sur la façade, herbe non tondue, prolifération d'arbustes et plantes), les parcelles sont en friche ;
Sur les parcelles, nous constatons la présence de plusieurs épaves de véhicules, automobiles et tracteur, avec un risque de pollution, ainsi que la présence d'une portière de voiture et de nombreux pneus, d'une remorque et de plusieurs roues de vélos ;
Sur les parcelles, nous constatons la présence de divers objets, tels qu'un bac à ordures orange, l'épave métallique d'un banc, une brouette, des bâches plastiques, divers objets métalliques et en ferraille ;
La clôture est rouillée, le portail est fermé avec un moyen de fortune, et l'arrière du bâtiment est clôturé sommairement ;
L'accès au site est dangereux ;
Le bâtiment n'est plus hors d'eau, la toiture est délabrée et présente des trous laissant passer la pluie, ainsi qu'une mousse importante ;
Le bâtiment n'est plus hors d'air, certaines fenêtres de façade sont cassées et cachées par des volets détériorés et rouillés, l'accès au bâtiment en pierre est possible de par l'absence de porte ou de fenêtre en arrière de parcelle ;
La planche de rive en façade n'est plus fixée et tombe vers l'avant ;
L'antenne électrique présente sur le toit n'est plus droite et tombe vers l'arrière de la parcelle.
Ces constatations attestent de l'état de vétusté de l'immeuble, faute de tout entretien.
Au vu de ces constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon :
Les terrains devront être défrichés en coupant les herbes, les arbustes, ainsi que les végétaux sur la façade ;
Les épaves de toute sorte, les pneus et autres déchets devront être enlevés selon la procédure réglementaire ;
La clôture devra être remplacée et sécurisée ;
L'accès devra être sécurisé afin d'en interdire le passage et l'entrée, et faire cesser les nuisances dues aux squatteurs ;
Des travaux de réfection de la toiture et le remplacement des menuiseries des portes et fenêtres devront être réalisés pour que la construction soit hors d'air et hors d'eau ;
La planche de rive doit être réparée ;
L'antenne électrique présente sur le toit doit être réparée.
En application de l'article L 2243-2 du CGCT, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant 3 (trois) mois, sera publié sur le site Internet de la ville et fera l'objet d'une insertion dans les journaux régionaux le Républicain Lorrain et la Semaine.
En outre, ce présent procès-verbal sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droit réel et autres intéressés.
Cette notification reproduira intégralement les articles L 2243-1 à L2243-4 du CGCT.
A l'issue du délai de 3 mois à compter de la notification et de la publication du présent procès­verbal, si le propriétaire n'a pas fait cesser l'état d'abandon, le Maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation des parcelles au profit de la commune.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 10 septembre 2025 à 18 (dix-huit) heures, heure légale et avons signé.