Maire d'Hauconcourt

Arrêté Municipal n° 2025/36
constatant que les parcelles cadastrées section A n° 2197, 2155, 2199, 2203 à Hauconcourt remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le Maire d'Hauconcourt,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1, L. 1123-2 et L. 1123-3 ;
Vu l'article 713 du code civil ;
Vu l'état de situation du recouvrement des taxes foncières visé par les services de l'Etat ;
Vu la consultation au livre foncier des parcelles susvisées ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts direct en date du 7 août 2025
Considérant que la consultation du livre foncier pour les parcelles cadastrées section A n° 2197, 2155, 2199, 2203 sur le ban communal n'a pas permis d'identifier un propriétaire actuel pour ces parcelles mais mentionne uniquement les anciens propriétaires : François Schwartz, décédé le 9 mars 2020, Paul Emile Eugène Schwartz, décédé le 13 janvier 2015, et Pierre Charles Schwartz, décédé le 11 septembre 2014.
Considérant que la commune a interrogé la direction départementale des finances publiques de la Moselle qui lui a indiqué que personne ne s'est acquitté des taxes foncières sur ces parcelles depuis 2021 ;
Considérant que la commune a interrogé les services de l'Etat, que ces derniers ont confirmé ne pas être gestionnaires des biens dans un réponse en date du 15 juillet 2025;
Considérant que les recherches suivantes ont été effectuées par la commune : consultations du portail de l'Etat des successions vacantes, consultation du notaire en charge de la succession des frères Schwartz, courrier en recommandé avec accusé de réception auprès des services de l'Etat précité, ces diligences n'ayant pas permis d'identifier un propriétaire connu ;
Considérant, que de la commission communale des impôts directs, dans un avis en date du 7 août 2025 a constaté que personne ne s'est acquitté des taxes foncières sur ces parcelles depuis 2021 ;
Considérant que le Conseil Municipal d'Hauconcourt n'a pas renoncé à exercer ses droits au titre des biens sans maître sur tout ou partie de son territoire au profit de la Communauté de Communes Rives de Moselle ;

ARRETE
Article 1er : Il est constaté que les parcelles cadastrées section A n°2197, 2155, 2199, 2203 n'ont pas de propriétaire connu. Il est également constaté que les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. En conséquence, ces parcelles remplissent les conditions mentionnées au code général de la propriété des personnes publiques du régime des biens présumés sans maître ;
Article 2 : Dans le cas où aucun propriétaire ne se serait fait connaître dans un délai de six mois à compter des mesures de publicité idoines, les immeubles seront présumés sans maître. La commune pourra alors, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine ;
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie durant 6 mois et publié dans le Républicain Lorrain. Une copie sera également notifiée à Monsieur le préfet de la Moselle.