COMMUNES DE LOUDES ET VAZEILLES-LIMANDRE

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Avis d'enquête publique

projet de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° BCTE 2025/91 du 15 septembres 2025, il sera procédé, à la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire des communes de Loudes et Vazeilles-Limandre, à une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Cette enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs se déroulera
du mardi 7 octobre 2025 à 9 heures 30
au vendredi 7 novembre 2025 à 16 heures.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Loudes (1place de la mairie - 43320 Loudes).
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête dans les mairies du Loudes et Vazeilles-Limandre, où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public. Le dossier sera également mis en ligne sur lesite internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat -déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire-Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tél.04 71 09 92 45).
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, pour le compte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire (M.Joël ROCHE en qualité de suppléant).
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet dans les mairies de Loudes et de Vazeilles-Limandre ;
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Loudes : 1 place de la mairie - 43320 Loudes(siège de l'enquête) - adressées par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-ep-coubladour@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public :
- à la mairie de LOUDES, les :
- mardi 7 octobre 2025 de 9 heures 30 à 11 heures 30
- vendredi 7 novembre 2025 de 14 heures à 16 heures
- à la mairie de VAZEILLES-LIMANDRE, les :
- mardi 14 octobre 2025 de 9 heures à 11 heures
- jeudi 30 octobre 2025 de 15 heures à 17 heures
Toute observation formulée avant le mardi 7 octobre 2025 à 9heures 30 ou après le vendredi 7 novembre 2025 à 16 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairies de Loudes et Vazeilles-Limandre et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et défaire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articlesL.311-1 et L.311-2 du code de l'expropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»