AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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COMMUNES DU
CHAMBON-SUR-LIGNON et TENCE
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon»

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/19 du 17 mars 2025, il sera procédé, à la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence, à une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» au profit des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Cette enquête publique d'une durée de 36 jours se déroulera du lundi 14 avril 2025 à 14 heures au lundi 19 mai 2025 à 17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Tence (Place de l'Hôtel de Ville - 43190 Tence).
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête dans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence, où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la Haute-Loire-Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tél.04 71 09 92 45).
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le compte des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste annexée au dossier d'enquête.
Mme Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans une collectivité territoriale est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire (M. Henri De Fontaines, enqualité de suppléant).
Elle recevra les observations du public aux lieux, jours et horaires suivants :
- à la mairie de TENCE, les :
- lundi 14 avril 2025 de 14 heures à 17 heures
- mercredi 23 avril 2025 de 14 heures à 17 heures
- lundi 19 mai 2025 de 14 heures à 17 heures
- à la mairie du CHAMBON-SUR-LIGNON, les :
- mercredi 23 avril 2025 de 9 heures à 12 heures
- lundi 28 avril 2025 de 14 heures à 17 heures
- lundi 5 mai 2025 de 14 heures à 17 heures
De plus, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effetdans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence ;
- adressées par voie postale à la commissaire enquêtrice en mairie Tence : Place de l'Hôtel de Ville- 43190 Tence (siège de l'enquête) - adressées par voie électronique, à l'adresse suivante: pref-ep-via-haut-lignon@haute-loire.gouv.fr
Toute observation formulée avant le lundi 14 avril 2025 à 14 heures ou après le lundi 19 mai 2025 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera tenue à la disposition du public en mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et defaire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 du code de l'expropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.»