Commune de COMMUNAY

---

Modification simplifiée n° 4 : Plan local d'urbanisme
Création de secteurs particuliers en zone Ud et Ue - Secteur du Sillon
Modalités de mise à disposition du public

Le Maire de COMMUNAY informe que par délibération n° 2025/09/072 en date du 16 septembre 2025, le Conseil municipal de la Commune de COMMUNAY, a approuvé les objectifs de la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme, à savoir la création d'un secteur particulier au sein respectivement des zones Ud et Ue du règlement graphique du plan local d'urbanisme, l'application auxdits secteurs de la majoration du droit à construire prévue par le 2° de l'article L151-28 du code de l'urbanisme, la définition de dispositions propres par le règlement écrit qui s'y appliquera et la correction d'une erreur matérielle au sein du règlement écrit de la zone Us.
En application de l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, il a défini comme suit les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 4 ainsi que, le cas échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des avis des personnes publiques associées :
* Modalités de mise à disposition
Pendant une durée continue de 33 jours à compter du 11 décembre 2025 au 12 janvier 2026 inclus, le public pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 4 et le cas échéant, de l'avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées :
- en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures habituelles d'ouverture ;
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-sillon.fr
Un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions,
Un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations, propositions et contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-sillon.fr.
Le public pourra également transmettre ses observations, propositions et contre-propositions pendant toute la durée de la mise à disposition :
- par courriel à l'adresse dédiée
secteur-sillon@registre-dematerialise.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie - Rue du Sillon - 69360 COMMUNAY
* Modalités d'information préalable
Ces modalités seront portées à la connaissance de public huit jours au moins avant la date de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 4:
- par voie d'affichage à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d'affichage de la Commune ;
­par insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département (Le Progrès) ;
­par publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr et sur le site internet dédié à l'adresse https://www.secteur-sillon.fr.