Lozanne

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ARRETE n°URBA/2025-01

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Prescrivant la mise à l'enquête publique de la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du plu de Lozanne

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-6 à L 2224-1,
VU le code de l'Environnement chapitre 3 du Titre II 1er et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 123-14, L 123-14-2, L 300-6 et R 123-23-2,
VU le PLU de Lozanne approuvé le 5 juillet 2012,
Vu la modification n° 1 du P.L.U approuvée le 21/02/2014,
Vu la modification n° 2 du P.L.U approuvée le 05/02/2016,
Vu la modification n° 3 approuvée le 17/07/2023,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRnI) de la vallée de l'Azergues ;
VU la délibération n°2025-19 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2025 décidant de lancer la procédure de Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les modalités de la concertation,
VU la délibération n°2025-36 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2025 tirant le bilan de la concertation,
VU l'avis tacite n°2025-ARA-AUPP-1682 du 3 octobre 2025 de la MRAE,
VU les avis des personnes publiques associées et le compte rendu de la réunion d'examen conjoint avec les différentes Personnes Publiques consultées,
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 17 octobre 2025 désignant M. Robert TODESCHINI, demeurant 19 rue Gambetta, Allée B, 69270 FONTAINES-SUR SAONE, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Jack CEGARRA en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU les pièces du dossier de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plu de Lozanne soumis à l'enquête,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'intérêt général du projet susvisé et sur la mise en compatibilité du PLU de Lozanne.
Cette enquête sera ouverte le 27 novembre 2025 et se déroulera pendant 30 jours du 27 novembre 2025 au 26 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 - Au terme de l'enquête publique, le Conseil Municipal déclarera d'intérêt général du projet qui emportera mise en compatibilité du PLU de Lozanne.
ARTICLE 3 - Monsieur Robert TODESCHINI est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Jack CEGARRA en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 - Le dossier de déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Lozanne pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie : lundi, jeudi et vendredi de 14h à 17h et mardi, mercredi et samedi de 9h à 12h. Les mêmes dossiers seront également consultables en ligne sur le site internet de la Mairie : www.lozanne-en-beaujolais.fr et sur
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lozanne.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition à la Mairie de Lozanne à l'adresse suivante : 15 Route de Lyon, 69380 LOZANNE, et sur enquete-publique-lozanne@mail.registre-numerique.fr
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur au siège de l'enquête en Mairie de Lozanne à l'adresse suivante : 15 Route de Lyon, 69380 LOZANNE ou par mail à l'adresse contact@mairielozanne.frElles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 - Pendant la durée de l'enquête, le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales les :
* mercredi 10 décembre 2025 de 09h à 12h
* jeudi 18 décembre de 14h à 17h
ARTICLE 6 - A l'expiration du délai d'enquête, après mise à disposition du registre, le commissaire enquêteur procédera à la clôture de l'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huit jours le Maire de la Commune et lui communiquera ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. Dans un délai de quinze jours, ce dernier produira ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours, le commissaire-Enquêteur transmet au Maire le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées et simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
A compter de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en Mairie de LOZANNE.
ARTICLE 7 - Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir des éléments du dossier d'enquête auprès de M. le Maire, et obtenir toute information auprès de Monsieur le Maire ou de la commission urbanisme sur rendez-vous.

ARTICLE 8 - Un premier avis au public reprenant les éléments de cet arrêté d'ouverture d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
1) LE PROGRES DE LYON
2) LE PATRIOTE BEAUJOLAIS
Un second avis paraîtra à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-dessus.
Cet avis sera également affiché en Mairie de LOZANNE (panneaux d'informations), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ainsi que sur le site internet de la Commune : www.lozanne-en-beaujolais.fr et sur panneau pocket.
ARTICLE 9 - Madame la Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
-A Madame la Préfète du Département du Rhône
-à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Lyon
-à Messieurs les Commissaires Enquêteur et suppléant.