PRÉFECTURE DE L'AIN

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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AVIS D'ENQUÊTE PARCELLAIRE

OBJET:
COMMUNE DE THOISSEY
Projet d'aménagement paysagé dit « Espace des Ursulines » sur le territoire de la commune de Thoissey :
- Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création de l'Espace des Ursulines
- Enquête parcellaire conjointe

Par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à une enquête parcellaire menée conjointement dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet, les pièces des dossiers ainsi que les registres d'enquête afférents sont déposés à la mairie de Thoissey pendant 19 jours, du lundi 5 mai 2025 à 9h00 au vendredi 23 mai 2025 à 18h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie précitée, consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Thoissey, siège de l'enquête. L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr où le dossier pourra être consulté.
Le public pourra également consigner ses observations pendant la durée de l'enquête publique à l'adresse suivante : pref-declaration-utilite-publique@ain.gouv.fr
Par décision du 5 mars 2025, n° E25000040/69, la présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Gérard BLANCHET, cadre de la Poste à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
Durant l'enquête, le commissaire-enquêteur, recevra les observations du public à la mairie de Thoissey selon le calendrier suivant :
- le lundi 5 mai 2025, de 9h00 à 12h00
- le mercredi 14 mai 2025, de 15h00 à 18h00
- le vendredi 23 mai 2025, de 15h00 à 18h00
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la :
Mairie de Thoissey
6 rue de l'Hôtel de Ville
01140 THOISSEY
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet, ou une décision de refus motivée, et déterminer par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de l'AIN, Bureau de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des installations classées, ainsi qu'à la mairie de Thoissey pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation " LES PERSONNES INTERESSEES, AUTRES QUE LES PROPRIETAIRES, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE CET AVIS, A DEFAUT DE QUOI ELLES SERONT DECHUES DE TOUS DROITS A INDEMNITE".
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de Thoissey et figurent sur l'état parcellaire déposé dans cette commune.