AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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Relatif au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Loire

PAR ARRÊTÉ n°002-2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet, présenté parle syndicat mixte du Scot Sud Loire, de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Loire.
Objet de l'enquête
Une enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses observations et ses propositions dans le cadre dup rojet de révision du schéma de cohérence territoriale par le Syndicat Mixte Scot Sud-Loire.
Le Syndicat Mixte Scot Sud Loire est un établissement public local, dont le Président est Monsieur Christophe BAZILE.
Le schéma de cohérence territoriale est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'un territoire de projet ou d'un bassin de vie, détermine l'organisation spatiale et les grandes orientations de développement d'un territoire.
Il fixe les objectifs et orientations du territoire à 20 ans en matière de sobriété foncière, de logement, de développement économique, d'implantation commerciale, de mobilité, de protection de la biodiversité, de transition énergétique et alimentaire, de qualité urbaine et de valorisation des paysages, de risque et de préservation des ressources naturelles.
Le Scot Sud Loire couvre le périmètre des 4 intercommunalités du sud Loire soit 198 communes et plus de 600 000 habitants.
Les quatre intercommunalités couvertes par le Scot Sud Loire sont les suivantes :
- Saint-Étienne Métropole ;
- Loire Forez agglomération ;
- La Communauté de Communes de Forez-Est ;
- La Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Le Scot Sud Loire doit :
-Affirmer le Sud Loire comme étant un pôle d'équilibre d'envergure métropolitaine au coeur de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-Confirmer une attractivité nouvelle : bien que le Sud Loire soit aujourd'hui en progression démographique, des disparités importantes persistent entre certains territoires ;
-S'appuyer sur la force d'un bassin de vie multipolaire, structuré autour de différents pôles d'envergure territoriale différente mais participant tous à la structuration du territoire ;
-Permettre à la centralité majeure que constitue Saint-Étienne de poursuivre sa mutation ;
-Intégrer les problématiques des secteurs ruraux comme une composante majeure du projet de territoire en leur permettant de maintenir et de développer des activités économiques et des services tout en préservant leur identité, leur patrimoine et leurs vocations d'espaces naturels et agricoles ;
-Miser sur les forces et les acquis économiques du territoire en en faisant un pôle économique majeur et «multi-spécialisé »contribuant à la dynamique de l'aire métropolitaine Lyon / Saint-Étienne ;
-Lutter contre l'étalement urbain et promouvoir l'utilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés ;
-Lutter contre la dévitalisation commerciale des centres-villes et des centres-bourgs ;
-Préserver les capacités de production agricole en vue d'établir une stratégie alimentaire en lien avec la profession agricole et préserver les terroirs à forts enjeux ;
-Améliorer l'accessibilité multimodale du territoire et valoriser l'étoile ferroviaire stéphanoise ;
-Inscrire le Sud Loire dans les réponses aux défis énergétiques et la préservation de la ressource en eau ;
-Améliorer la protection et la valorisation des ressources naturelles ;
-Placer le fleuve Loire comme un élément fédérateur du territoire.
Le processus de concertation a permis d'enrichir et de conforter les objectifs du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) et sa déclinaison dans le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO), qui sont les deux documents majeurs composant le projet de révision du Scot Sud Loire.
Les objectifs retenus dans le PAS sont les suivants :
-Répondre à l'urgence climatique : préserver les ressources du territoire et renforcer la protection des habitants ; développer la sobriété énergétique en réduisant les besoins ; engager le territoire dans la transition énergétique ; engager la transition agro écologique ;
-Promouvoir une armature territoriale garante de la proximité et affirmer l'attractivité du Sud Loire : renforcer la position et le rôle du Sud Loire dans les dynamiques régionales et de l'AMELYSE ; aller vers un habitat sobre en foncier, en énergie et matériaux, diversifié et innovant ; conforter le tissu économique et engager les transitions nécessaires ; construire une offre de mobilité durable, multi-modale et décarbonée ;
-Améliorer la qualité de vie des habitants du Sud Loire : protéger et développer la qualité paysagère du territoire de demain ; agir pour la santé et le bienêtre des habitants ; favoriser le développement d'un tourisme et des loisirs de qualité ;
-Tendre vers la réduction du rythme de l'artificialisation des sols.
Le siège de l'enquête est fixé au Syndicat Mixte Scot Sud Loire au 46 rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
Dates et durée de l'enquête publique
L'enquête publique se déroulera du 12 mai 2025 à 9h00 au 13 juin 2025 à 17h00 inclus, soit durant 33 jours consécutifs.
L'enquête publique pourra, le cas échéant, être prolongée dans les conditions prévues par le code de l'environnement, notammentcelles prévues aux articles L.123-9 et L.123-14.
Commission d'enquête
Par décision n°E25000016/69 en date du 7 février 2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné une commission d'enquête composée de :
Monsieur Michel Bouniol, en qualité de Président,
Madame Françoise Chardigny et Monsieur Olivier Zaborowski, en tant que membres titulaires.
Monsieur Fabrice Gory est désigné en tant que suppléant.
Dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :
1) Le projet de révision du Scot Sud Loire comprenant :
- le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)
- le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique(DAACL)
Et ses annexes :
-le diagnostic stratégique territorial,
-l'évaluation environnementale et son résumé non technique,
-l'état initial de l'environnement
-la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO,
-l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma,
-la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO et un programme d'actions,
2) la délibération du 16 décembre 2024 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Scot Sud Loire ;
3) la délibération du comité syndical du 29 mars 2018 prescrivant la révision du Scot Sud Loire et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
4) la délibération du comité syndical du 25 mars 2021 intégrant par anticipation les ordonnances issues de la loi ELAN au projet de révision du Scot Sud Loire ;
5) la délibération du comité syndical du 10 juillet 2024 prenant acte du débat sur le Projet d'aménagement Stratégique du Scot ;
6) la lettre de saisine du Tribunal Administratif de Lyon et la décision n°E25000016/69 en date du 7 février 2025 prise par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon désignant une commission d'enquête ;
7) le présent arrêté d'organisation de l'enquête publique qui, conformément à l'article R.123-8 3° du code de l'environnement, mentionne les textes qui régissent l'enquête publique et indique la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet de révision du Scot Sud Loire ;
8) le bilan de la concertation menée pendant l'élaboration du projet ;
9) les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA), EPCI consultés sur le projet de Scot arrêté, de l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
10) l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes et une réponse du Scot Sud Loire à cet avis.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l'enquête :
* au format papier, au siège du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire au 46 rue de la Télématique et au 10 rue Marius Patinaud à Saint-Étienne les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi qu'au sein des sièges des 4 EPCI membres, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
Communauté de communes Forez Est, 6 Place Paul Larue, 42110 Feurs, du lundi au jeudi : 9h-12h/ 14h-17h, le vendredi :9h-12h / 14h-16h.
Communauté de communes des Monts du Pilat, Mairie de Bourg-Argental, Place de l'hôtel de ville, 42220 Bourg-Argental, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Saint-Étienne Métropole, 2 Avenue Gruner, 42000 Saint-Etienne, le lundi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00, le mardi : de08h30 à 12h30 de 13h15 à 17h00, le mercredi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00, le jeudi : de 08h30 à 12h30 de 13h15 à 17h00, le vendredi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00.
Loire Forez agglomération, 17, Boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à17h, vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
En Mairie de :
Feurs, 4bis Place Antoine Drivet, 42 110 Feurs, du lundi au vendredi, 8 h 30 à 12 h - 13 h 30 à 17h, samedi matin, 9 h à 12 h. Montbrison, Place de l'Hôtel de Ville, 42 600 Montbrison, Lundi au vendredi : 9h-12h30 et 13h30-17h.
* au format papier, sur les lieux des permanences définis ci-dessous.
* au format numérique, sur le site internet du syndicat mixte, à l'adresse suivante :
https://www.scot-sudloire.fr/scot-2024
et sur le site Publilégal à l'adresse
https://www.registre-numerique.fr/revision-scot-sud-loire
Un ordinateur sera tenu à disposition du public au siège de l'enquête afin de lui permettre de consulter le dossier au 46 rue de la Télématique et au 10 rue Marius Patinaud à Saint-Etienne les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à17h00.
Ces éléments pourront également être consultés sur un poste informatique accessible gratuitement dans les sièges d'EPCI.
PermanencesLa commission d'enquête recevra le public lors de 17 permanences qui se tiendront :Lieux des permanences

La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public à ces permanences, aux jours et horaires indiqués, pour recevoir ses propositions et observations.
Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront :
* être consignées sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, ouverts sous l'autorité du Président du Scot Sud Loire ou les personnes déléguées par lui, et déposés dans les 17 sites de permanences listés à l'article 6 aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
* être reçues à l'écrit ou à l'oral par la commission d'enquête aux lieux, jours et heures de ces permanences,* être consignées sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/revision-scotsud-loire
* être transmises à l'adresse suivante :
revision-scot-sud-loire@mail.registre-numerique.fr
* être adressées par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête au siège du Syndicat Mixte Scot Sud Loire, 46 rue de la Télématique, 42000 Saint-Étienne.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont transmis sans délai au Président de la commission d'enquête et clos par lui.
Rapport et conclusions de la commission d'enquête
La Commission d'enquête remet au Scot Sud Loire dans les huit jours suivant la réception des registres un procès-verbal de synthèse qui relate l'ensemble des contributions émanant du public ainsi que ses propres questionnements. Le Scot Sud Loire dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire éventuellement ses observations.
Un rapport, relatant le déroulement de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du Syndicat mixte sera rédigé par la commission d'enquête et présenté à Monsieur le Président du Scot Sud Loire, autorité organisatrice de l'enquête, dans un délai de trente jours suivant la fin de l'enquête. La commission établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon.
Le rapport établi ainsi que les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public aux sièges des EPCI du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées seront également publiés sur le site internet du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire à l'adresse suivante :
https://www.scot-sudloire.fr, et sur le site Publilégal, et tenus à la disposition du public pendant un an.

Décision
A l'issue de l'enquête, le projet de révision du Scot Sud Loire, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public ainsi que du rapport de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire.
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Loire.
Cet avis sera également affiché dans l'ensemble des 198 communes du Scot Sud Loire.
L'avis sera également publié sur le site internet du Syndicat mixte :
https://www.scot-sudloire.fr
Informations complémentaires
Des informations peuvent être demandées au Syndicat Mixte Scot Sud Loire au 10 rue Marius Patinaud à Saint-Étienne auprès de Monsieur Philippe Pourtier (06 73 53 33 29) ou par courrier électronique à l'adresse :
p.pourtier@scot-sudloire.fr
Pièces environnementales
Le dossier d'enquête publique comprend l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes et une réponse du Scot Sud Loire à cet avis.
Ces documents peuvent être consultés dans les lieux mentionnés aux articles 5 et 6 et sur le site Internet du Scot Sud Loire :
https://www.scot-sudloire.fr/scot-2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, sis 184 Rue Duguesclin,69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.