PREFECTURE DE LA LOIRE
Service de l'action territoriale

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Deuxième avis
Enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire

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valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sur la commune de Panissières, pour le projet d'aménagement de l'îlot Paul Bert
à la demande de l'expropriant EPORA
Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Panissières. Ces enquêtes ont lieu du lundi 12 mai 2025 à 12h au lundi 26 mai 2025 à 17h.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Panissières. Le public peut y consulter les dossiers et les pièces qui l'accompagnent ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de l'enquête, les lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h et le samedi de 9h à 11h.
Les dossiers sont également consultables sur les sites internet suivants :
- préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr.
- mairie de Panissières :
https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres
Toutes les informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues auprès de Monsieur Régis VERNAZ, en charge du dossier, à l'adresse suivante : regis.vernaz@epora.fr
En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d'enquête auprès de la préfecture de la Loire dès la publication du présent avis.
Monsieur Fabrice FRAPPA, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Denis BRUNETON, a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
- par courrier électronique accessible via le lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres
- à l'adresse suivante :
dup-panissieres@mail.registre-numerique.fr
- sur les registres, version papier ouvert au siège de l'enquête à la mairie de Panissières, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
- par courrier simple adressé à la mairie de Panissières, avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur » et la précision de l'objet de l'enquête ;
- lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessous définies :
- mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h
- samedi 17 mai 2025 de 9h à 12h
- vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le lundi 26 mai 2025 à 17h. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur après clôture des formalités :
- soit en mairie de Panissières
- soit à la Préfecture de la Loire - Service de l'action territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes."
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités".
Conformément à l'article R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ouverture d'enquête publique.