Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique

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Avis d'enquête parcellaire

Projet de réalisation de la ligne de tramway T9 reliant la Soie à Charpennes

Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire relative au projet susvisé dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un dossier et un registre d'enquête parcellaire ouvert et paraphé par le maire chaque commune concernée sont déposés en mairies de Villeurbanne (Place du Docteur-Lazare-Goujon - BP 65051 - 69601 Villeurbanne Cedex), siège de l'enquête, Vaulx-en-Velin (Place de la Nation - BP 30 - 69120 Vaulx-en-Velin) et Lyon 6e (58 rue de Sèze - 69006 Lyon) pendant 21 jours consécutifs du 4 septembre 2025 au 24 septembre 2025 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en maire, à l'attention du commissaire enquêteur, et seront annexées au registre d'enquête par le maire.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Villeurbanne, pour recevoir ses observations comme suit :
* le jeudi 4 septembre 2025 de 9h00 à 12h00,
* le vendredi 19 septembre 2025 de 10h00 à 12h00,
* le mardi 23 septembre 2025 de 10h00 à 12h00.
Monsieur Hervé REYMOND est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra à la préfète son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire et rédigera également le procès-verbal de l'opération.
Le public pourra prendre connaissance du procès-verbal de l'opération et de l'avis du commissaire enquêteur en mairies de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin et Lyon 6e, ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale - bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête. Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site internet suivant : www.rhone.gouv.fr
La préfète du Rhône est l'autorité compétente pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, « les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à partir de la date de publication et d'affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité ».
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de Villeurbanne et figurent sur l'état parcellaire déposé en mairies de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin et Lyon 6e.