PREFET DE LA HAUTE-SAONE

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Avis d'enquête publique

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Demande d'autorisation environnementale au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Parc Eolien de Tincey-et-Pontrebeau

Par arrêté n° 70-2025-08-20-00002 du 20 août 2025 est organisée durant 31 jours, du lundi 15 septembre 2025 à partir de 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00, une enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale présentée par la SAS Parc éolien de Tincey-et-Pontrebeau - 2 rue André Bonin - 69004 Lyon, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Tincey-et-Pontrebeau ; demande d'autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude de dangers, une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique ainsi que l'information sur l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE).
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Tincey-et-Pontrebeau - 6 rue des Pierres-Blanches, 70120 Tincey-et-Pontrebeau.
Les communes suivantes sont concernées par le rayon d'affichage du projet :
- Tincey-et-Pontrebeau, commune d'implantation du projet,
- Autet, Brotte-lès-Ray, Dampierre-sur-Salon, Fédry, Ferrières-lès-Ray, Fleurey-lès-Lavoncourt, Fouvent-Saint-Andoche, Grandecourt, Lavoncourt, Membrey, Mont-Saint-Léger, Ray-sur-Saône, Recologne, Renaucourt, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Seveux-Motey, Soing-Cubry-Charentenay, Theuley, Francourt, Vaite, Vanne, Vauconcourt-Nervezain, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Villers-Vaudey et Volon, communes situées dans un rayon d'affichage de 6 kilomètres autour de l'installation, tel que fixé par la nomenclature des installations classées.
Ont été désignés en qualité de Président et Membres de la commission d'enquête par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon du 31 juillet 2025 :
Président :
Monsieur Patrick THOMAS, commandant de police en retraite,
Membres titulaires :
Monsieur Jean-Paul MASSON, chef de service à la DIREN en retraite,
Madame Catherine ROZÉ, ingénieure de la fonction publique en retraite.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Tincey-et-Pontrebeau, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée à la commission d'enquête au siège de l'enquête (mairie de Tincey-et-Pontrebeau - 6 rue des Pierres-Blanches, 70120 Tincey-et-Pontrebeau).
Au moins un membre de la commission d'enquête sera présent afin de recevoir les observations du public en mairie de Tincey-et-Pontrebeau :
- le lundi 15 septembre de 9h00 à 12h00 ;
- le vendredi 26 septembre de 15h00 à 18h00 ;
- le samedi 4 octobre de 9h00 à 12h00 ;
- le mercredi 15 octobre de 14h00 à 17h00.
Toute information sur le projet éolien pourra être demandée par voie postale auprès de la SAS Parc éolien de Tincey-et-Pontrebeau - 2 rue André Bonin - 69004 Lyon ; par mail et téléphone auprès de M. Antoine DE PANTHOU, chef de projet EnR (mail : a.depanthou@vensolair.fr; tel : 06.89.74.50.30) ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État - 03.84.77.70.00).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions pendant toute la durée de l'enquête publique :
- sur le registre d'enquête déposé en mairie de Tincey-et-Pontrebeau,
- par courrier adressé au Président de la commission d'enquête au siège de l'enquête (mairie de Tincey-et-Pontrebeau - 6 rue des Pierres-Blanches, 70120 Tincey-et-Pontrebeau) pour être annexées au registre d'enquête.
- être formulées sur le registre dématérialisé à tout moment du 15 septembre 2025 à partir de 9h00 au 15 octobre 2025 à 17h00 via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6555/ ou par mail à l'adresse : enquete-publique-6555@registre-dematerialise.fr
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr - Rubriques : Actions de l'Etat - Environnement - Information et consultation du public - Enquêtes publiques - Eoliennes).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône : https://www.haute-saone.gouv.fr - (via un lien vers le site du registre dématérialisé) ainsi que sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6555/
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du représentant de la SAS Parc éolien de Tincey-et-Pontrebeau aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) et en mairie de Tincey-et-Pontrebeau, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Saône pendant un an.
Au terme de l'enquête publique, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale portant sur ce projet éolien, assortie du respect de prescriptions ou de refus d'exploitation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, est le Préfet de la Haute-Saône, qui prendra à l'issue de cette procédure un arrêté d'autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet, concernant ladite demande.