Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or

Avis au public

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Ce périmètre permet à la commune d'exercer un droit de préemption lors de la cession :
-De fonds de commerce,
-Des fonds artisanaux,
-De baux commerciaux
-Et de terrains bâtis ou non bâtis destinés à accueillir des commerces.
Le périmètre concerne les voies et secteurs suivants :
-Secteur de la Mendillonne
-Rue du 8 Mai 1945
La délibération est affichée en mairie et consultable aux heures d'ouverture habituelles. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Mairie de Saint-Germain-au-Mont-d'Or
Place de la Mairie-69650 Saint-Germain-au-Mont-d'Or
Tél : 04.78.91.25.21
Courriel : secretariat@sgmo.org