PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE

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Installations classées pour la protection de l'environnement

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Avis d'enquête publique unique

Demande d'autorisation environnementale présentée par
la société Air Liquide France Industrie pour son site situé
sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône :

- pour l'extension d'une usine de fabrication de gaz industriel
- pour une demande d'instauration de servitudes
d'utilité publique (SUP)
- pour la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté
d'agglomération du Grand Chalon

PETITIONNAIRE : Société Air Liquide France Industrie - 1 rue Guy Moquet - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
OBJET DE LA DEMANDE :
- Extension d'une usine de fabrication de gaz industriel.
Rubriques 4110-3a, 4442, 4718-1, 4735-1, 1185-1, 4120-3, 4130-3, 4708, 4710, 4735-2 de la nomenclature des installations classées.
L'ensemble des caractéristiques de l'établissement projeté figure dans le dossier établi par le pétitionnaire et déposé en mairies de Chalon-sur-Saône, Châtenoy-le-Royal, Epervans, Lux, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey et la communauté d'agglomération du Grand Chalon. Le dossier comprend l'étude d'incidence et l'étude de dangers.
- Demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur les parcelles cadastrales de la commune de Chalon-sur-Saône : BR0186, BR0026, BR0117, BR0118 et bords de Saône. Ces SUP sont proposées pour la maîtrise de l'urbanisation au titre des risques industriels.
L'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure.
- Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n'a pas émis d'avis, dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas, dans le délai de 2 mois.
Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicitées auprès de Mme Gaëlle TURQUIN - Responsable HSE - Maîtrise des risques, joignable au 03 85 42 67 41 ou par mail à : gaelle.turquin@airliquide.com
DUREE DE L'ENQUETE :
du lundi 7 juillet 2025 à 14h00 au mercredi 20 août 2025 à 12h00, soit pendant 45 jours consécutifs.
LIEU D'AFFICHAGE DE L'AVIS :
Dans les communes de Chalon-sur-Saône, Châtenoy-le-Royal, Epervans, Lux, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey et la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Par les soins du pétitionnaire sur chacune des voies d'accès et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
L'avis d'enquête et le dossier sont publiés sur le site internet de la préfecture Saône-et-Loire : www.saone-et-loire.gouv.fr.
DÉPÔT DU DOSSIER (papier et version numérique)
- Version papier
Mairie de Chalon-sur-Saône et communauté d'agglomération du Grand Chalon où toute personne pourra le consulter, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.
- Version numérique
Mairies de Châtenoy-le-Royal, Epervans, Lux, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey et au siège de la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Préfecture de Saône-et-Loire - bureau de la réglementation et des élections - locaux de la DDETS - 173 boulevard Henri Dunant à MACON, en prenant rendez-vous par mail à l'adresse suivante: pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr.
- Observations
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations :
- sur le registre d'enquête papier déposé à cet effet à la mairie de Chalon-sur-Saône,
- par courrier à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Chalon-sur-Saône (à l'attention du commissaire enquêteur-Enquête publique AIR Liquide France Industrie, 3 place de l'Hôtel de Ville - 71100 Chalon-sur-Saône),
- par voie électronique à l'adresse : icpe-chalon-sur-saone@democratie-active.fr pour être versé sur le registre dématérialisé,
- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/icpe-modif-plu-et-sup-chalon-sur-saone/
Toutes les observations reçues après le mercredi 20 août 2025 à 12h00 ne pourront être enregistrées.
COMMISSAIRE ENQUETEUR chargé du déroulement de l'enquête : Mme Séverine LASSERRE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Mme Catherine SECCHI en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
Durant l'enquête publique, Mme LASSERRE se tiendra à disposition du public en mairie de Chalon-sur-Saône pour recevoir les éventuelles observations orales ou écrites :
- lundi 7 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
- mardi 15 juillet de 16h00 à 19h00
- vendredi 1er août 2025 de 9h00 à 12h00
- mercredi 13 août 2025 de 14h00 à 17h00
- mercredi 20 août 2025 de 9h00 à 12h00
Une réunion publique sera organisée par le commissaire enquêteur le mardi 8 juillet de 18h00 à 20h00 à l'adresse suivante : Maison des associations - Espace Jean Zay - salle loi 1901 - 4 rue Jules Ferry - 71100 Chalon-sur-Saône.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairies Chalon-sur-Saône, Châtenoy-le-Royal, Epervans, Lux, Saint-Marcel, Saint-Rémy, Sevrey, au siège de la communauté d'agglomération du Grand Chalon et à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections. Ces éléments seront également publiés sur le site internet de la préfecture Saône-et-Loire .
Les décisions préfectorales susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
- une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus,
- une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP)