territoire de belfort

Commune de Delle

Institution du Droit
de préemption urbain renforcé (DPUR)
et commercial (DPC)

Par délibération n°2025/4/1 en date du 30 septembre 2025, le conseil municipal de DELLE a décidé d'instituer un droit de préemption urbain renforcé et commercial conformément à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme selon le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité définit dans l'hyper centre historique conformément aux articles L 211-1 et L 214-1 du code de l?urbanisme.
Cette délibération est affichée pendant un mois en Mairie, où elle peut être consultée.