commune de goult

Avis d'enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

1- Objet, date et durée de l'enquête
Monsieur le Maire informe le public que par arrêté municipal en date du 10 Septembre 2025 a été prescrite l'enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU.
L'objet de cette modification porte sur des évolutions du règlement du document d'urbanisme, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durable. Elle concerne principalement l'ajout d'une OAP en centre village, des précisions sur les occupations et utilisations du sol réglementées par le PLU, des compléments sur l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords, des compléments sur les obligations imposées en matière de réalisation de stationnement, la prise en compte des évolutions des règlements de défense extérieure contre l'incendie et contre les inondations, des ajustements règlementaires, des corrections d'erreurs matérielles.
Conformément à l'avis n°003088/KK AC PLU de la MRAE en date du 18 juillet 2025 le projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale. Les informations environnementales sont consultables dans le rapport de présentation.
L'enquête publique se déroulera du 01/10/2025 au 30/10/2025 inclus soit 30 jours.
2- Décision adoptée au terme de l'enquête publique et autorité compétente pour prendre la décision d'approbation
L'autorité compétente pour approuver la modification n°2 du PLU à l'issue de l'enquête publique est le conseil municipal de GOULT. Il pourra, au vu des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées, décider d'apporter s'il y a lieu des modifications au projet de modification n°2 du PLU en vue de son approbation.
3- Noms et qualités du commissaire enquêteur et de son suppléant
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, en date du 22/08/2025, a désigné:
Monsieur Guy BEUGIN en qualité de commissaire enquêteur,
Madame Justine DESFOUR en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
4- Consultation du dossier et observations du public
Le dossier d'enquête publique peut être consulté en Mairie du 01/10/2025 au 30/10/2025 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture au public (lundi, mardi, jeudi: de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h ; mercredi et vendredi: de 8 h à 12 h ; samedi: de 9 h à 12 h) et sur le site internet de la commune https://www.goult.fr/modification-plu/
Pendant la durée de l'enquête publique, les observations du public peuvent être consignées:
- sur le registre d'enquête publique déposé à l'accueil de la Mairie
- sur le registre dématérialisé sécurisé, ouvert toute la durée de l'enquête, à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6656
- par courriel à l'adresse mail suivante: enquete-publique-6656@registre-dematerialise.fr (les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6656)
- par courrier adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur, Mairie de Goult, 31 place Jean Moulin, 84220 Goult
Un poste informatique est mis à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public (lundi, mardi, jeudi: de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h ; mercredi et vendredi: de 8 h à 12 h ; samedi: de 9 h à 12 h).
5- Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie:
- le 01/10/2025 de 9h à 12h
- le 08/10/2025 de 14h à 17h
- le 18/10/2025 de 9h à 12h
- le 30/10/2025 de 14h à 17h
6- Durée et lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Mairie de Goult et sur le site internet de la mairie (https://www.goult.fr/modification-plu).
7- Identité de la personne responsable de la modification n°2 du PLU auprès de laquelle des informations peuvent être demandées
Le Maître d'ouvrage de la modification n°2 du PLU est la commune de GOULT dont le siège administratif est situé 31, Place Jean Moulin - 84220 GOULT. Des informations peuvent être demandées auprès de Didier PERELLO, maire de GOULT, du 01/10/2025 au 30/10/2025
8- Adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées
Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique, dans sa version papier, à l'accueil de la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public indiqués ci-dessus, ou dans sa version dématérialisée à l'adresse https://www.goult.fr/modification-plu/ ou https://www.registre-dematerialise.fr/6656