préfet de vaucluse

---

Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

ARTICLE 1 : Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à une Déclaration d'intérêt général
sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau
situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 et le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à 40 concernant la Déclaration d'intérêt générale ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1 et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature à Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la délibération de la commune de Sarrians, en date du 26 novembre 2024, approuvant le programme pluriannuel de gestion et d'entretien des mayres considérées comme NON cours d'eau pour la période 2025-2029 ;
Vu le dossier de demande d'intérêt général déposée le 28 janvier 2025 par la Commune de Sarrians au titre des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-36 à 40 du Code rural et de la pêche maritime, pour une Déclaration d'intérêt générale portant sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84) ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000088/84 du 15 juillet 2025, désignant Monsieur William VAN DUC en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet de déclaration d'intérêt général portant sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84) nécessite une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement,
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes susvisés ;
Considérant que La commune de Sarrians est concernée directement par les impacts du projet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Objet et siège de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de SARRIANS, portant sur une déclaration d'intérêt général (DIG) pour des travaux d'entretien des mayres non cours d'eau police de l'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84) présentée par la commune de SARRIANS et définie à l'article L.211-7 du Code de l'environnement et aux articles L.151-36 à 40 le Code rural et de la pêche maritime.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de SARRIANS (84), 1 Place du 1^er Août 1944 84 260 SARRIANS.
Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande déclaration d'intérêt général pour des travaux d'entretien des mayres non cours d'eau police de l'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84).
Il comprend notamment l'identification du demandeur et le cadre réglementaire de la DIG ainsi qu'un mémoire justifiant l'intérêt des opérations, les modalités d'intervention et le coût des travaux.
Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 32 jours consécutifs:
du 18 août au 19 septembre 2025 à 17h00.
Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000088/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 15 juillet 2025, Monsieur William VAN DUC, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Modalités de consultation du dossier et observations du public
a- Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête sur le lieu suivant, aux jours et heures ouvrables des services:
Mairie de SARRIANS, 1 Place du 1^er Août 1944 84 260 SARRIANS,
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique ouvert en mairie de SARRIANS.
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultables dans la rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de Vaucluse:
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b- Observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de l'enquête:
sur les registres d'enquête publique tenus sur les lieux de mise à disposition du dossier d'enquête,
par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « Enquête publique Commune de SARRIANS Déclaration d'intérêt générale - Mairie de SARRIANS, 1 Place du 1^er Août 1944 84 260 SARRIANS»,
par courrier électronique
à l'adresse suivante: ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
Les contributions du public adressées par correspondance sont communiquées au commissaire enquêteur.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans le lieu et à l'adresse mentionnée à l'article 5, aux dates et heures ci-après:
le 21 août 2025 de 14h00 à 17h00,
le 04 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,
le 19 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.
Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues aux articles L.123-10 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Vaucluse précité, par voie d'affichage en mairie et sur les lieux concernés par l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie de presse, quinze jours au moins avant son ouverture.
Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur le commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur communique au responsable du projet ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour lui remettre ses observations en retour.
Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique unique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un apport unique et consigne dans des documents séparés, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra aux autorités compétentes (préfet de Vaucluse - DDT84, service Eau et Environnement, tribunal administratif de Nîmes ) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres d'enquête et des documents annexés. L'autorité organisatrice transmettra les documents énumérés ci-avant aux mairies concernées par l'enquête publique ainsi qu'au porteur de projet. Ces documents sont rendus accessibles au public pendant un an:
sur papier dans les mairies concernées à l'adresse précisée à l'article 5, ainsi qu'à la:
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
par voie dématérialisée sur le site internet:
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis du conseil municipal de la commune de SARRIANS.
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête publique.
Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet:
Monsieur Yves GUIGNARD
Directeur des services techniques ville de SARRIANS
Hôtel de ville
Place du 1^er août 1944 - 84260 SARRIANS
Tel: 04 90 12.21.21 - Mail: Email: yves.guignard@ville-sarrians.fr
Décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande de déclaration d'intérêt général par un arrêté préfectoral pour les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS, assorti de prescriptions le cas échéant, soit par un arrêté préfectoral de refus.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la maire de SARRIANS, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.