Mairie de SAINTE-CéCILE-LES-VIGNES

Extrait du registre des deliberations
du conseil municipal
Séance du 29 octobre 2025

Délibération n°2025-057
Objet: Droit de préemption commercial
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose:
Le conseil municipal dispose de la possibilité d'établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en application des dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.
Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort: il a une fonction économique importante et il est générateur d'une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la Ville.
Je souhaite donc que notre commune, en plus du droit de préemption urbain, se dote d'un outil complémentaire lui permettant d'agir concrètement en faveur de la diversité de l'offre commerciale, en préservant les activités dont la pérennité est menacée ou en favorisant l'implantation de nouveaux commerces.
Suite à la parution du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modalités de mise en ?uvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ont été précisées.
De plus, la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a étendu les possibilités d'usage du droit de préemption commercial aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial.
La finalité du droit de préemption est de rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un ou plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Il est donc proposé d'établir un droit de préemption au profit de la commune sur les périmètres figurant en annexe.
Je vous propose:
D'approuver la création, en application de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d'application 2007-1827 du 26 décembre 2007, d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que défini dans les plans présents en annexe.
D'instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ainsi que les terrains destinés à recevoir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes mesures de publicités nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu'il implique à la connaissance de toute personne intéressée.
D'autoriser Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini à l'article L.124-1 du code de l'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'unanimité:
D'approuver la création, en application de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d'application 2007-1827 du 26 décembre 2007, d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que défini dans les plans présents en annexe.
D'instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ainsi que les terrains destinés à recevoir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes mesures de publicités nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu'il implique à la connaissance de toute personne intéressée.
D'autoriser Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini à l'article L.124-1 du code de l'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.