Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal

Séance du 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 14 avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le 31 mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
M. Jacques AVRILLON, Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Christophe GUERINEAU, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Christophe THOMAS, M. Jacques TRENTO, conseillers municipaux.
Absents représentés: M. Jean-Louis CABRERO donne pouvoir à M. Pascal CROZET
Mme Martine LOLL donne pouvoir à M. Vincent FAURE
M. Bruno TROMBETTA donne pouvoir à M. David VALLEE
Absents: Mme Agnès HOSTIN
Secrétaire de séance : M. David VALLEE.
Conseillers municipaux
En exercice: 23 Présents: 19 Votants: 22
Publié le: 20 Avril 2025
Délibération n°2025-022
Objet: Bilan de la concertation et arrêt du projet de mise en compatibilité du PLU - Création d'un EHPAD sur le secteur de l'Araignée.
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur:
Rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de mise en compatibilité du PLU a été élaborée, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet la mise en compatibilité du PLU, et que ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques associées.
Il rappelle l'intérêt pour la commune d'engager une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme: L'objectif de cette procédure est de permettre la création d'un EHPAD sur le secteur de l'Araignée.
La commune de Sainte-Cécile-les-Vignes accueille une maison de retraite dans le village. Malgré sa situation idéale au coeur de la vie du village, sa faible capacité (66 places), la présence de nombreuses chambres doubles et la vétusté de ses installations ne permettent d'envisager ni une restructuration ni une reconstruction sur son site actuel. Mais le maintien de l'établissement sur le territoire communal, aussi bien pour les usagers et leurs proches, que pour les professionnels et pour la vie de la commune, est déterminant aux yeux des différents acteurs intéressés.

Cet équipement ne permet plus de répondre convenablement aux besoins de la population.
En effet:
Le vieillissement important de la population dans les années à venir nécessite un accroissement de la capacité d'accueil qui ne peut pas se faire sur le site actuel.
Les nouvelles générations de personnes âgées aspirent à un cadre de vie qui se rapproche de celui de leur domicile avec plus d'autonomie et de liberté
Le besoin d'un établissement ouvert sur l'extérieur qui favorise la rencontre des générations et des populations
L'établissement se situe en zone inondable ce qui est problématique avec ce type de population.
Ainsi, il est nécessaire de pouvoir créer un établissement qui propose une nouvelle forme d'accueil, en phase avec les attentes des bénéficiaires:
Un cadre de vie de type domiciliaire, offrant un haut niveau de confort et une réelle convivialité au quotidien pour l'ensemble des usagers.
Des conditions d'une protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles (notamment liberté d'aller et de venir, respect de l'intimité et de la vie privée...) tout en garantissant la sécurité des personnes accueillies.
Une facilité d'échanges et de rencontres en favorisant le maintien, voire le renforcement d'une vie sociale, notamment à travers: les activités proposées (dont celles en interaction avec la vie de la commune), le développement d'un « vivre-ensemble » sur la base de liens interfamiliaux et intergénérationnels et d'interactions avec différents publics utilisateurs.
Un environnement sécurisant (protection des personnes et des biens) et rassurant, favorisant au maximum le maintien de l'autonomie, grâce à la mise en oeuvre d'outils et d'équipements exploitant les nouvelles technologies: domotique, communication, assistance, télémédecine
Une accessibilité et une qualité d'usage des espaces et des équipements prenant en compte l'ensemble des déficiences des résidents dans les espaces intérieurs et extérieurs, notamment la perte d'autonomie (dépendance motrice, troubles sensoriels et cognitifs...), sans que cette accessibilité ne stigmatise les personnes dans leur dépendance. Il s'agira d'avoir une approche de conception universelle
Des espaces fonctionnels, facilitant de ce fait l'exécution des tâches professionnelles, contribuant à l'amélioration des conditions de travail et permettant d'assurer la sécurité physique et psychique du personnel.
Une conception prenant en compte les enjeux environnementaux dans une perspective de développement durable
Afin de répondre aux besoins identifiés pour ce futur équipement, il est nécessaire de pouvoir disposer d'une superficie d'environ 1,5 hectare, située hors des zones inondables. Après l'analyse de différents sites, le choix de la municipalité s'est porté sur un terrain situé sur le secteur de l'Araignée en continuité immédiate de l'urbanisation existante (tissu pavillonnaire et équipements publics), dans un espace bien délimité et qualitatif d'un point de vue paysager. La commune s'est également attachée à définir un emplacement qui limitera au maximum les impacts sur les pratiques agricoles.
Ce terrain est actuellement classé en zone Ap, zone agricole protégée dans laquelle toute nouvelle implantation de siège d'exploitation agricole est interdite. Compte tenu de son imbrication dans le tissu pavillonnaire, la remise en culture de ce terrain en friche depuis de nombreuses années apparait très peu probable.
Le règlement de cette zone ne permet pas la création de cet EHPAD. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU afin qu'il puisse se réaliser.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 153 1 et suivants, R 153 1 et suivants,
Vu la délibération n°2024-076 en date du 29 octobre 2024 qui prescrit la mise en compatibilité du PLU et qui fixe les modalités de la concertation,
Entendu l'exposé du rapporteur
Vu le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et notamment la notice de présentation, le document graphique et le règlement,
Vu la concertation menée,
Considérant que le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,

Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE:
De tirer le bilan suivant de la concertation:
La concertation de la population a pris deux formes, une mise à disposition d'un registre en mairie pendant toute la durée de la procédure, et l'organisation d'une exposition publique au cours de laquelle ont été présentés les principaux éléments de justification de la démarche, ainsi que les évolutions prévues au niveau du document d'urbanisme.
L'exposition publique a permis à la commune de présenter les raisons de la mise en oeuvre de cette procédure, ainsi que les évolutions apportées au PLU pour y répondre. Plusieurs personnes sont venues prendre connaissance des documents, et cinq personnes ont formulé des observations. Deux font état de leur satisfaction que cette structure puisse rester sur la commune et félicite la commune pour la qualité du projet. Une personne exprime des interrogations concernant l'organisation interne des futurs bâtiments. Une personne s'interroge sur la desserte (voie et réseaux) du projet. Et une personne remet en cause la localisation de la future voie d'accès au projet.
D'arrêter le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Sainte-Cécile-les-Vignes tel qu'il est annexé à la présente.
De Préciser que le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis, certains de ces avis étant formulés dans le cadre d'une réunion d'examen conjoint:
à Monsieur le Préfet,
au Président du Conseil Régional,
à la Présidente du Conseil Départemental,
aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture),
au Président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,
à la Présidente du Syndicat mixte pour le SCOT du bassin de Vie d'Avignon,
à la CDPENAF.
De préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et mention de cet affichage sera réalisée dans un journal diffusé dans le département.
De préciser que le dossier sera tenu à disposition du public en Mairie.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.