ville de
contrexeville

Procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis
15, rue du Docteur Bagard à
CONTREXEVILLE (88140),
parcelle cadastrée BR44

Avis au public

Nous soussigné Luc GERECKE, maire de la commune de CONTREXEVILLE (88140) ;
Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2025, prenant acte de l'engagement d'une procédure « d'état d'abandon manifeste» de la parcelle cadastrée BR 44 ;
Vu la localisation de cet immeuble dans le périmètre de l'opération de revitalisation du centre bourg ;
Vu la localisation de cet immeuble dans le périmètre de protection des monuments historiques attaché à la gare ;
Vu l'expertise bâtimentaire du BET SIGMA du 23 juillet 2023 attirant l'attention sur le risque d'intrusion compte tenu de l'absence de sécurisation des accès et spécifiant un état moyen du bâtiment ;
Vu les mains courantes des 11 octobre 2024 et 1er avril 2025 établies par le brigadier- chef principal Geoffroy THURU constatant l'intrusion d'un individu dans la zone sécurisée du secteur ;
Vu les photographies de constat réalisées le 7 novembre 2025 ;
Nous sommes rendus le vendredi 7 novembre 2025 à quinze (15) heures au 15, rue du Docteur Bagard pour constater l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée BR44, propriété de Monsieur Luis MENDES MARTINS en présence du Brigadier- chef principal Alexandre MOSSON agent de la Police municipale et de la Directrice générale des services Agnès LAVANCIER,
Avons constaté que le dit immeuble n'abrite aucun occupant à titre habituel, n'est manifestement plus entretenu depuis de nombreuses années ;
Avons constaté concernant l'état de l'immeuble que:
-La porte d'entrée du rez-de- chaussée est dégondée, ouverte, très endommagée et ne permet plus la fermeture de l'immeuble
-Les volets de type persiennes ainsi que la fenêtre sont ouverts sur un vantail au 1er étage
-La fenêtre du chien assis est ouverte
-Le solin s'est désolidarisé au niveau de la cheminée
Avons constaté depuis la rue, concernant l'état intérieur de l'immeuble:
-La présence de nombreux détritus dans l'entrée (canettes, boite aux lettres...)
Au vu de ces constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon manifeste :
-La porte d'entrée doit être changée et sa fermeture garantie afin d'empêcher toutes intrusions
-Tous les ouvrants devront être fermés et régulièrement vérifiés afin d'empêcher toutes intrusions
-Le solin doit être remis en place
Le présent procès-verbal sera notifié au propriétaire.
Il sera affiché pendant trois (3) mois à la mairie et sur les lieux concernés.
Il sera publié sur le site internet de la commune
Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux « Vosges matin » et le « Paysan vosgien »
Il sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture.
A l'issue du délai de trois mois de la notification et de la publication si le propriétaire ne s'est pas manifesté auprès de la mairie et n'a pas fait cesser l'état d'abandon manifeste en réalisant ou en s'engageant à réaliser par le biais d'une convention avec la commune, les travaux nécessaires, il sera dressé un procès-verbal définitif d'état d'abandon, procédure pouvant conduire à l'expropriation.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 7 novembre 2025 à 17 heures.