PRéFET DU BAS-RHIN

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

portant sur une enquête publique unique préalable à :

- l'autorisation environnementale concernant le projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
- la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
- l'institution de servitudes de surinondation nécessaires au projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
- et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l'opération
Il sera procédé à une enquête publique conjointe prescrite à la demande du SDEA Alsace-Moselle en vue d'obtenir :
- une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions
- une déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim
- l'instauration de servitudes d'inondation nécessaires aux aménagements de lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim
- un arrêté de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l'opération
Cette enquête se déroulera du mercredi 27 août 2025 à 9h00 au vendredi 26 septembre 2025 à 18h00, soit une durée de 31 jours en mairie de Kuttolsheim, siège de l'enquête publique.
Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête sont :
- un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou refusant cette autorisation,
- un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique ou refusant cette déclaration,
- un arrêté instituant des servitudes ou refusant ces servitudes ;
- un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité ou refusant cette déclaration.
Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Christian BARRIERE, en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Jean-Yves MIGEOT a été désigné en tant que commissaire enquêteur suppléant.
Il siégera en mairie de Kuttolsheim et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, à l'exception des pièces contenant des informations relatives à la vie privée des personnes, de la manière suivante :
- sur support papier, à la mairie de Kuttolsheim, siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin sous l'intitulé « Kuttolsheim - lutte contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses » dans la rubrique Eau à l'adresse électronique suivante :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/Servitudes-d-utilite-public-SUP
- sur le site internet
https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-inondations-kuttolsheim/
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans la mairie où se déroulent les permanences, c'est-à-dire Kuttolsheim, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Un registre d'enquête préalable à la DUP y est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur et un registre d'enquête parcellaire y est coté, paraphé, clos et signé par le maire.
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Kuttolsheim - 2, rue de l'école 67520 Kuttolsheim
- via le registre dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante : https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-inondations-kuttolsheim/
- par mail à l'adresse suivante : enquete-publique-kuttolsheim@democratie-active.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues sont consultables dans les locaux de la mairie de Kuttolsheim.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Kuttolsheim pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :
-le mercredi 27 août 2025 de 9h00 à 12h00
-le mercredi 3 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
-le mercredi 10 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
-le vendredi 26 septembre 2025 de 16h00 à 18h00
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Théo WOELFFEL, chef de projet Grand cycle de l'eau au SDEA par mail theo.woelffel@sdea.fr.
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Il transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique de l'opération, à l'instauration de la servitude ainsi qu'à l'emprise du projet.
Pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à l'utilité publique du projet sur support papier à la mairie de Kuttolsheim, ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°106) et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.