ARRÊTÉ N°2025-176 de reprise des terrains affectés aux sépultures communes - 4ème phase
LE MAIRE DE LARAGNE-MONTEGLIN
Vu les articles L 2122-22, L 2223-15, R 2223-5 et R 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 Vu la Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 Vu le Décret 2016-1253 du 26 septembre 2016 Considérant qu'il convient de fixer l'époque de la reprise des sépultures gratuites en terrains communs, situés dans la partie ancienne du cimetière, zone 4, ainsi que dans la partie récente, dont le délai d'utilisation est arrivé à expiration, Considérant que les dernières inhumations ont été réalisées depuis plus de cinq ans, ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Les terrains affectés aux sépultures gratuites, situés dans la zone 4 du cimetière, dans lesquels les inhumations ont eu lieu depuis la création du cimetière jusqu'au 31/12/1999, seront repris par la commune durant la semaine 47 soit du 17 au 21 novembre 2025. Quatre terrains communs en partie récente seront repris lors de cette phase. Un corps mis au dépositoire depuis 30 ans sera également exhumé. ARTICLE 2: Les restes mortels seront recueillis et aussitôt crématisés puis les cendres seront répandues au Jardin du Souvenir avec toute la décence voulue. ARTICLE 3: Les objets funéraires non enlevés par les familles seront mis en dépôt dans les locaux situés à l'entrée du cimetière. Ils seront restitués aux familles qui les réclameront à la Mairie, sur justification de leurs droits. Après une année révolue à compter de la date de la publication du présent arrêté, les objets non retirés seront éventuellement utilisés par la Commune pour l'entretien et l'amélioration du cimetière ou revendus par elle pour que le produit de la vente soit employé aux mêmes fins. ARTICLE 4 : Les noms, prénoms, années de naissance et de décès des personnes exhumées, si elles sont connues, seront consignées dans un registre consultable en Mairie et inscrites au Jardin du Souvenir ainsi qu'à l'entrée du cimetière. ARTICLE 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations les concessions dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations ou réintègreront le domaine public (espace vert, allée..) ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie, à la porte du cimetière et publié dans un journal paraissant sur l'ensemble du département. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à: - M. le Directeur Général des Services - M. le Brigadier-chef Principal de Police Municipale, - Les Pompes Funèbres CARTIER chargées des exhumations
Fait à Laragne-Montéglin, le 26 septembre 2025 Le Maire, Jean-Marc DUPRAT
