Commune de COMMUNAY

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Périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement - Secteur du Sillon Sud

Application de l'article L.424-1 3° du code de l'urbanisme

Par délibération n° 2025/06/053 en date du 17 juin 2025, le conseil municipal de la Commune de COMMUNAY a défini un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement sur le secteur du Mazet pour une superficie globale de 12 356 m2, hors emprise des voies publiques.
Dans le périmètre ainsi défini, le sursis à statuer prévu par l'article L.424-1 3° du Code de l'Urbanisme pourra être mis en ?uvre sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement prise en considération.
Le dossier afférent, et notamment le plan du périmètre et la liste des parcelles concernées peut être consulté en Mairie aux heures habituelles d'ouverture et fait l'objet d'un affichage aux lieux habituels d'affichage des décisions municipales, notamment à la porte de la mairie pendant une durée d'un mois.