DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de LA GUICHE

Département de Saône et Loire (71220)
Séance du 16 MAI 2025

Numéro de délibération 2025_05_03
L'an deux mille vingt cinq et
le seize MAI
à vingt heures.
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,sous la présidence de : Madame Jocelyne MOLLET, Maire
Présents:
Mesdames Isabelle LONGEUVILLE, Annick SURIVET,
Messieurs Gérard SCHALL, Pierre SIMONNOT, Daniel GUINGAND, Tom GAUTIER
Absents:
Madame Lucie DEBARNOT (donne pouvoir à Isabelle LONGUEVILLE)
Monsieur Alain LAROCHE (donne pouvoir à Daniel GUINGAND)
Monsieur Anthony DECERLE (donne pouvoir à Jocelyne MOLLET)
A été nommé secrétaire :Annick SURIVET
Date de la convocation : 9 mai 2025
Objet de la Délibération
Approbation d'une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à 48 et R153-20;
Vu l'arrêté du maire engageant la modification simplifiée du PLU n°2 en date du 9 septembre 2024
Vu la délibération du 24 janvier 2025 de ne pas soumettre la procédure de modification implifiée du PLU à évaluation environnementale suite à l'avis tacite de l'autorité environnementale n°2024ACBFC64, du 24 décembre 2024, réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R.104-34, dans lequel la commune de La Guiche a explicité les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
Vu la délibération du 24 janvier 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU mis à disposition, portant sur une modification du règlement écrit pour les motifs suivants :
- modification du règlement graphique par la délimitation de zone Nh, afin de permettre des évolutions limitées d'habitations isolées actuelles en zone N ou A.
Vu la mise à disposition du dosssier de modification simplifié n°2 du PLU et les avis des personnes publiques-joints à ce dossier, qui a eu lieu en mairie de La Guiche du 10 fécrier 2025 au 10 mars 2025
Vu les avis des personnes publiques joints au dossier de mise à disposition
Vu le bilan des observations
Le Maire présente le bilan des observations: aucune observation n'a été faite pendant la mise à disposition du dossier de modification n° du PLU et des avis des personnes publiques consultées
Le dossier de modification a fait l'objet des avis suivants de la part des personnes publiques :
-par courrier en date du 4 novembre 2024, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) informe qu'il n'a pas de remarque à formuler sur le projet, dans la mesure ou celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOP et IGP concernées
-par courrier daté du 27 novembre 2024, la chambre d'agriculture de Saône et Loire informe qu'elle n'a pas d'objection à émettre sur les modifications envisagées dans le dossier.
En conséquence, le dossier de modification simplifiée n°2 du Plu ne fait pas l'objet de changements pour son approbation.
Après avoir entendu le bilan des observations et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
CONSIDÉRANT les modifications apportées au dossier de révision du PLU approuvé le 30 août 2013
CONSIDÉRANT l'absence de changements apportées au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU à l'issue de sa mise à disposition.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
-d'approuver le dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente.
Le dossier modifié sera tenu à la disposition du public :
-en mairie de la Guiche aux jours et heures d'ouverture,
-à la préfecture de Saône et Loire
La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.(1)
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté.
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités susvisées.
(1) Il convient de choisir un journal à la diffusion départementale dans la liste des journaux habilités par arrêté ci-joint.
Ainsi fait,