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Saône-et-Loire
Publié le 10/06/2025
Référence de l'annonce: JSL-462140600
Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste
Nous, Maire de la Commune de St GERMAIN EN BRIONNAIS,
Vu les articles L. 2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
Rapportons les faits suivants :
La parcelle, sise 63 rue de la Forge, cadastrée A 964 appartenant à Mme Jeannine CURE, épouse PIOVESAN, décédée le 27 août 2020, n'est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n'a pas d'occupant à titre habituel.
L'état d'abandon est caractérisé par une végétation dense (ronces, arbres dangereux dont un menaçant les propriétés voisines, etc.) qui a envahi la parcelle, mettant en péril l'intégrité de l'immeuble situé sur cette emprise, ainsi que la sécurité des riverains.
Les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon consisteraient en la coupe de l'arbre mort et le débroussaillage total de la parcelle.
Ce procès-verbal est affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et est inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il est également notifié au(x) propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés.
A l'issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon ou ne s'est pas engagé, par convention avec la commune, à effectuer les travaux propres à y mettre fin dans un délai fixé, le maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation des parcelles au profit de la commune.
Fait à Saint-Germain-en-Brionnais, le 5 juin 2025
Le Maire,
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Saône-et-Loire
Publié le 10/06/2025
Ref. JSL-462140600
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Saône-et-Loire
Publié le 05/06/2025
Ref. JSL-461716000
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APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Saône-et-Loire
Publié le 26/05/2025
Ref. JSL-460788900
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PRESCRIPTION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLUi EX-CC MACONNAIS BOITIER
Saône-et-Loire
Publié le 26/05/2025
Ref. JSL-460466200
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Saône-et-Loire
Publié le 17/05/2025
Ref. JSL-459719200
Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Saône-et-Loire
Publié le 15/05/2025
Ref. JSL-459337500