Avis administratifs > Avis administratifs

PV ETAT D'ABANDON MANIFESTE

Saône-et-Loire

Publié le 10/06/2025

Référence de l'annonce: JSL-462140600

Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste


Nous, Maire de la Commune de St GERMAIN EN BRIONNAIS,
Vu les articles L. 2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;
Rapportons les faits suivants :
La parcelle, sise 63 rue de la Forge, cadastrée A 964 appartenant à Mme Jeannine CURE, épouse PIOVESAN, décédée le 27 août 2020, n'est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n'a pas d'occupant à titre habituel.
L'état d'abandon est caractérisé par une végétation dense (ronces, arbres dangereux dont un menaçant les propriétés voisines, etc.) qui a envahi la parcelle, mettant en péril l'intégrité de l'immeuble situé sur cette emprise, ainsi que la sécurité des riverains.
Les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon consisteraient en la coupe de l'arbre mort et le débroussaillage total de la parcelle.
Ce procès-verbal est affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et est inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il est également notifié au(x) propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés.
A l'issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon ou ne s'est pas engagé, par convention avec la commune, à effectuer les travaux propres à y mettre fin dans un délai fixé, le maire dressera le procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation des parcelles au profit de la commune.

Fait à Saint-Germain-en-Brionnais, le 5 juin 2025
Le Maire,

Annonces similaires parues dans Avis administratifs

Avis administratifs > Avis administratifs

PV ETAT D'ABANDON MANIFESTE

Saône-et-Loire

Publié le 10/06/2025

Ref. JSL-462140600

Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

EPOUX JANVIER CHANGEMENT RM

Saône-et-Loire

Publié le 05/06/2025

Ref. JSL-461716000

Avis administratifs > Avis administratifs

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Saône-et-Loire

Publié le 26/05/2025

Ref. JSL-460788900

Avis administratifs > Avis administratifs

PRESCRIPTION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLUi EX-CC MACONNAIS BOITIER

Saône-et-Loire

Publié le 26/05/2025

Ref. JSL-460466200

Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

EPOUX BLANCHARD CHANGEMENT RM

Saône-et-Loire

Publié le 17/05/2025

Ref. JSL-459719200

Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

EPOUX SAUNIER CHANGEMENT RM

Saône-et-Loire

Publié le 15/05/2025

Ref. JSL-459337500

Voir toutes les annonces