Arrêté n° 2025_087

---

portant engagement de la procédure de modification de droit commun n°3
du plan local d'urbanisme

---

Le Maire de la commune de Montvalezan (Savoie),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L104-1 et suivants, L153-36, L153-37, L153-40, L153-45 et suivants, R104-12 et suivants ;
VU la délibération n°2016_106 du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2017_107 du Conseil Municipal du 26 juillet 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2018_187 du Conseil Municipal du 28 novembre 2018 approuvant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2020_125 du Conseil Municipal du 6 août 2020 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2021_010 du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2022_111 du Conseil Municipal du 25 août 2022 approuvant la modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2024_177 du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 approuvant la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme;
VU la délibération du syndicat mixte du SCoT Tarentaise Vanoise en date du 14 décembre 2017 portant approbation du SCoT Tarentaise Vanoise, et la délibération du 01 juin 2021 portant approbation de sa modification simplifiée n°1 ;
VU l'arrêté municipal n°2025_86 abrogeant l'arrêté n°2024_044 du 19 mars 2024 ;
Considérant que suite à l'enquête publique concernant la modification de droit commun n°2 du plan local d'urbanisme, sur le point « Assurer la protection de l'ensemble de la zone de fonctionnalité de la zone humide sur le secteur Bertrand Coffat, en zone 1AUc, conformément à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon n°18LY02401 du 10 décembre 2019 » la procédure n'avait pas pu être menée à termes ;
Considérant que les suites données à cette enquête publique permettent aujourd'hui d'intégrer au PLU les conclusions du jugement susmentionné, ce qui est une obligation légale pour la commune ;
Considérant la volonté et l'obligation d'intégrer les conclusions de ce jugement ;
Considérant qu'au regard des évolutions récentes de l'urbanisme sur le territoire, et du retour d'expérience sur certains projets, il est nécessaire de faire évoluer le PLU afin de mieux maitriser les volumétries de construction sur certains secteurs aux problématiques spécifiques ;
Considérant la nécessité de compléter les règles concernant les marges de recul dans quelques cas très précis, certains projets ayant là aussi fait émerger les limites du règlement actuel ;
Considérant le besoin d'intégrer un nouvel emplacement réservé sur un accès à un parking public situé en partie sur un terrain privé, ce qui n'avait pas été identifié lors des précédentes procédures ;
Considérant que d'éventuelles erreurs matérielles pourront être corrigées si nécessaire ;
Considérant que l'ensemble des modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification de droit commun, notamment en application de l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme.
ARRÊTÉArticle 1
En application des dispositions de l'article L153-37 du Code de l'Urbanisme, une procédure de modification de droit commun du PLU est engagée.
Article 2
Le projet de modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme sera soumis à un examen au cas par cas afin que soit décidé si cette procédure nécessite ou non une évaluation environnementale.
Article 3
En application des dispositions de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sera réalisée si la procédure est soumise à évaluation environnementale.
Article 4
Conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique, le projet de modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées par les dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.
Article 5
Conformément à l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification de droit commun sera soumis à enquête publique par arrêté du Maire.
Article 6
Conformément à l'article L153-43 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 7
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera également transmis au préfet de Savoie.

Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification. Dans un même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.