LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EDIOULAZ

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« En application de l'article L.2121-24 du CGCT, le Syndicat Intercommunal de l'Edioulaz (SIDEL) procède à la publication du dispositif de la délibération en date du 12 septembre 2025 approuvant la convention de délégation de service public pour la concession du service public de l'assainissement collectif:
Après en avoir délibéré, le conseil syndical, à l'unanimité, décide:
1. D'APPROUVER le choix de la société SUEZ EAU FRANCE pour assurer la gestion et l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire des communes de Villarembert-Le Corbier et de Fontcouverte-La-Toussuire pour une durée de quatre (4) ans, trois (3) mois et quatorze (14) jours à compter du 1^er janvier 2026 ;
2. D'APPROUVER le contrat à intervenir dont il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du C.G.C.T. le projet a été tenu à disposition des conseillers syndicaux au siège du SIDEL ;
3. D'AUTORISER le Président à signer le contrat ;
4. D'APPROUVER les tarifs prévus et fixés au contrat à savoir:
Auprès des usagers et de la Collectivité, au titre de la gestion des réseaux de collecte et des postes de relèvement, une partie fixe définie par les prix de base "Fo" fixée par unité de logement et par an de 25 €H.T.
Une unité de logement se définit comme un appartement, un chalet ou un immeuble collectif, une habitation individuelle, une exploitation agricole, un local à usage individuel ou commercial et de façon générale tous locaux disposant de l'eau potable et raccordés au réseau de collecte des eaux usées, un groupe de 10 (dix) chambres dans un hôtel, un groupe de (trente) 30 lits dans un centre de vacances ou un groupe de 10 emplacements dans un camping.
Au titre de la gestion des réseaux de collecte et des postes de relèvement, une rémunération "Ro" fixée par mètre cube d'eau consommé par l'usager ou par mètre cube d'eau prélevé par l'usager sur toute autre source (puits, source privée?) distincte du réseau d'eau potable de 0,1416€ H.T. Dans ce dernier cas, les usagers seront tenus d'équiper leur ressource d'un dispositif de comptage agréé par le Fermier.
Au titre des frais d'accès au service par nouvel abonnement (convention de déversement): le Fermier est autorisé à percevoir les frais d'accès au service auprès du nouvel usager destiné à couvrir les frais d'inscription et de prise en compte du nouvel usager au fichier.
5. DE FIXER le montant de la surtaxe du SIDEL à compter du 1^er janvier 2026 comme suit:
Au titre de la part fixe: 18.17 € H.T.
Au titre de la part variable: 0.3407 € H.T.
6. D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure d'exécution du contrat dont il s'agit ;
7. DIT que le dispositif de la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune et ce, conformément aux dispositions de l'article L.2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; »