Direction départementale des territoires

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Avis d'enquête publique unique

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Par arrêté préfectoral du 24 mars 2025, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, pendant 34 jours, du vendredi 25 avril 2025 à partir de 8 h au mercredi 28 mai 2025 jusqu'à 18 h, dans la commune de FERNEY-VOLTAIRE.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment :
- une note de présentation générale et globale du projet,
- l' étude d'impact susvisée et son résumé non technique,
- l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) n° 2024-ARA-AP-1739 du 21 janvier 2025 et le mémoire en réponse à cet avis,
- l'avis des autorités suisses du 9 janvier 2025 sur l'actualisation de l'étude d'impact de la ZAC Ferney-Genève Innovation intégrant l'extension du tramway des Nations au sein de la ZAC,
- l'avis de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé du 22 novembre 2024,
- le certificat de dépôt des données de biodiversité.
Pendant toute la durée de l'enquête publique :

- un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation en ligne du dossier d'enquête et la formulation d'observations, en mairie de FERNEY-VOLTAIRE ;
- le dossier d'enquête publique est consultable :
* en dématérialisé à l'adresse du registre numérique: https://www.registre-dematerialise.fr/6137/ ;
* en version papier, en mairie de FERNEY-VOLTAIRE dans laquelle un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé, afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier et déposer ses observations aux heures habituelles d'ouverture au public de la mairie ;
- les observations du public peuvent être déposées par courriel: enquete-publique-6137@registre-dematerialise.fr ou directement sur le registre numérique et seront consultables sur le registre numérique ;
- les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de FERNEY-VOLTAIRE et seront insérées dans le registre d'enquête.
Monsieur Bernard PAVIER, consultant retraité, nommé commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de LYON, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes en mairie de FERNEY-VOLTAIRE :

- vendredi 25 avril 2025, de 14h à 17h,
- mercredi 7 mai 2025, de 15h à 18h,
- jeudi 15 mai 2025, de 9h à 12h,
- mercredi 28 mai 2025, de 15h à 18h.
En cas d'empêchement du commissaire-enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT remplace ce premier et dispose de toutes les prérogatives visées aux articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement.
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 1° du code de l'environnement, assortie de prescriptions ou prendre une décision de refus.
Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de la société publique locale Territoire d'Innovation, maître d'ouvrage de l'opération, à l'adresse suivante :
Madame Tatiana CHARIE
SPL Territoire d'Innovation - 13C, Chemin du Levant
Bât. l'Avant Centre - 01210 FERNEY-VOLTAIRE
+33 (0)4 50 56 81 80 - contact@terrinnov-spl.fr
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la direction départementale des territoires - service protection et gestion de l'environnement, en mairie de FERNEY-VOLTAIRE, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr (rubrique « publication - enquêtes-publiques - loi sur l'eau ») pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.