Mairie de la boisse

Arrêté prescrivant l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme
Arrêté n°2025/090

Le Maire de la Commune de LA BOISSE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Boisse, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2014,
Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 14 avril 2016, la modification simplifiée n°2 approuvée le 20 décembre 2018, et la modification n°3 de droit commun approuvée le 19 février 2020,
Considérant que le PLU nécessite d'être modifié afin de prendre en compte un projet sur la zone d'aménagement concerté Prés Seigneurs Il en adaptant le zonage sur une parcelle pour autoriser la destination commerce.
Considérant que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :
* Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
* Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
* Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;
* Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier;
* Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Considérant que les modifications à apporter n'ont pas pour effet de:
* Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
* Soit de diminuer ces possibilités de construire;
* Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser;
Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme,
ARRETE

Article 1 :
Il est prescrit l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de La Boisse, conformément aux articles L.153-37 et L.153-45 du Code de l'urbanisme.
Article 2:
Le projet de modification simplifiée n°4 porte sur:
* Le changement de zonage des parcelles cadastrées section AH922 et AH926 situées dans la zone d'aménagement concerté Prés Seigneurs 11, se traduisant par un passage d'un zonage UX à un sous sous-zonage UXc autorisant la destination commerciale.
Article 3 :
Le dossier de modification simplifiée sera notifié à Madame la Préfète ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme avant la mise à disposition du public.
Article 4 :
Le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques associées, feront l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du code de l'urbanisme;
À l'issue de cette mise à disposition, le Maire présentera le bilan devant le Conseil municipal. Celui-ci en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, par une délibération motivée.
Article 5:
Une copie du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète de l'Ain.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ..