COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHÔNE

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur le projet de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE

Par arrêté N°292/2025 en date du 13 octobre 2025

OBJET:
Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE. Cette modification du PLU a pour objets l'intégration d'un porter à connaissance complémentaire concernant le risque inondation du Rhône à la confluence avec le Doux, l'adaptation d'une règle de réalisation d'espaces verts concernant les constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif en zone urbaine de projet, la modification du règlement écrit et graphique afin d'assurer la diversité commerciale, la création d'une règle rendant obligatoire la réalisation d'espaces verts lors d'opérations d'ensemble comportant des espaces communs, la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le secteur du Parc des Sports Léon Sausset, l'adaptation du règlement écrit concernant la hauteur des clôtures en zones d'activités et la rectification des dispositions générales du règlement écrit en ce qui concerne les zones de protection des captages.
Il est précisé que le projet de modification du PLU n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, conformément à la décision validée par délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/2025, suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale. Les informations environnementales sont comprises dans la notice explicative figurant au dossier d'enquête publique.
PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET:
La personne responsable du dossier mis à l'enquête publique est M. Frédéric SAUSSET, Maire de TOURNON-SUR-RHÔNE.
DUREE:
L'enquête publique est ouverte
pour une durée de 16 jours,
-du lundi 03 novembre au mardi 18 novembre inclus.
DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:
Monsieur CHEYNEL Thierry, ingénieur en chef des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon pour conduire l'enquête.
Mme JOURGET Mireille a été désignée commissaire enquêtrice suppléante.
CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE:
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête:
- En ligne 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet de la mairie: tournon-sur-rhone.fr, rubrique urbanisme.
- Sur un poste informatique en mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme, à l'annexe de l'Hôtel de Ville, accueil des services techniques au 1^er étage.
- Sur support papier en mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme, à l'annexe de l'Hôtel de Ville, accueil des services techniques au 1^er étage.
Le service urbanisme de la mairie est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 excepté les lundis après-midi et mercredis après-midi.
DEPOT DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS PAR LE PUBLIC:
Toutes observations, propositions et contre-propositions pourront être formulées et transmises, pendant la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes:
- Sur le registre d'enquête mis à disposition du public, en mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, aux jours et heures précisées ci-avant,
- Par courrier au commissaire enquêteur (à l'adresse: Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE, 2 place Auguste Faure - CS 40092 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE),
- Adressées par courrier électronique au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante: enquetepublique@tournon-sur-rhone.fr
- Soit en rencontrant le commissaire enquêteur pendant ses permanences en mairie aux jours et heures indiquées au présent avis.
Les observations et propositions consignées dans le registre d'enquête ou adressées par courrier postal seront consultables en mairie. Celles adressées par courrier électronique seront consultables en ligne à l'adresse suivante: tournon-sur-rhone.fr, rubrique urbanisme.
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, en mairie, les:
- Lundi 03 novembre de 9h à 12h
- Jeudi 13 novembre de 14h à 17h
- Mardi 18 novembre de 14h à 17h
DEMANDE D'INFORMATION:
Toute information relative à cette enquête pourra être demandée au service urbanisme de la commune par courriel: urbanisme@tournon-sur-rhone.fr.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la ville de Tournon-sur-Rhône.
CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE:
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur rencontrera le Maître d'ouvrage du projet pour lui remettre dans les 8 jours suivants la fin de l'enquête le procès-verbal de synthèse de l'enquête. Le maître d'ouvrage devra répondre dans les 15 jours.
Dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions motivées. Ces documents seront accompagnés de l'exemplaire papier du dossier soumis à l'enquête, du registre d'enquête et des pièces annexées.
Les conclusions motivées et l'avis feront l'objet d'un document séparé du rapport.
Elles pourront être favorables, favorables avec recommandations, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées et avis à Monsieur le Maire de TOURNON-SUR-RHÔNE, ainsi qu'à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon.
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:
Pendant un an à compter de la date de la remise du rapport, le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE en version papier aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme, sur le site internet de la Mairie à l'adresse tournon-sur-rhone.fr, rubrique urbanisme.
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR:
Au terme de l'enquête publique, le dossier de modification n°5 du PLU de TOURNON-SUR-RHÔNE, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du commissaire enquêteur sera soumis pour approbation au Conseil Municipal.