Avis de mise à disposition au public
d'un dossier de « procédure d'abandon du bien sis 7 rue du bourg, cadastre section AE n°30
Chatillon-sur-Seine».

Conformément aux articles L2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Châtillon-sur-Seine informe les habitants qu'une Procédure d'abandon manifeste, a été engagée en date du 13 novembre 2021 afin de faire cesser l'état d'abandon d'un bien sis 7 rue du Bourg, cadastré section AE n° 30 à Chatillon-sur­ Seine.
Malgré les arrêtés et mises en demeure adressés au propriétaire afin qu'il mette fin àl'état d'abandon manif este du bien, aucune mesure n'a été prise.
Toute personne susceptible de faire valoir des droits sur ce bien est invitée à se faire connaître dans un délai de trois mois (3) à compter de la présente publication, auprès de: la commune de Chatillon-Sur-Seine - Place de la Résistance-21400 CHATILLON­ SUR-SEINE.
A l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire déclarera la parcelle en état d'abandon manifeste et poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'approbation du conseil municipal.